Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, 13/07159

CourtCourt of Appeal of Amiens (France)
Case OutcomeFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Docket Number13/07159
COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRESIDENT
STATUANT EN MATIERE DE REPARATION
DES DETENTIONS PROVISOIRES

DECISION DU 23 OCTOBRE 2014

A l'audience publique du 18 Septembre 2014 tenue par M. GIROT, Premier Président de la Cour d'Appel D'AMIENS et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame CAMBIEN, Greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro 13/ 07159 du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d'audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur Yanis X...
né le 08 Octobre 1992 à AMIENS (80000)
de nationalité Française
...
80000 AMIENS

non comparant, représenté concluant et plaidant par Me Stéphane DAQUO de la SCP CARON DAQUO AMOUEL PEREIRA, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé
Bureau 2A, TELEDOC 353
6 Rue Louise Weiss bâtiment condorcet 75703 PARIS 13

NON COMPARANT, représenté concluant et plaidant par Me ABDESMED Sonia de la SCP POUILLOT-DORE-TANY, avocats au barreau d'Amiens.

EN PRESENCE DE :

Mme PIERI-GAUTHIER, Avocat général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

Après avoir entendu :

- le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,

- Maître ABDESMED en ses conclusions, plaidoirie et observations,

Monsieur l'Avocat Général en ses conclusions et observations.

L'affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l'audience publique du 23 Octobre 2014.

A l'audience publique du 23 Octobre 2014, Monsieur le Premier Président a rendu la décision suivante :

¿ Par requête enregistrée au greffe le 13 décembre 2013, Yanis X... a sollicité une indemnisation de 5000 euros à raison de la détention provisoire subie du 24 septembre 2012 au 30 octobre 2012.

Il expose à l'appui de sa demande les faits suivants :

Il a fait l'objet d'une mise en examen pour transport de monnaie ayant cour légal contrefaite ou falsifiée et mise en circulation et détention de ladite monnaie.

Il a fait l'objet d'un non lieu prononcé le 7 juin 2013.

Yanis X... s'estime en conséquence fondé à solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral

L'agent judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête et propose d'indemniser comme suit le requérant :

préjudice moral : 1500 euros.

Il soulève que Yanis X... a déjà fait l'objet de nombreuses condamnations et qu'il ne verse au débat aucune...

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