Cour d'appel d'Angers, 1 mars 2016, 13/02922

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/02922
Date01 mars 2016
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
ic/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02922.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 07 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00973


ARRÊT DU 01 Mars 2016

APPELANT :

Monsieur Patrice X...
...
49250 NOYANT LA GRAVOYERE

représenté par Maître Gérard MAROT, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 12023


INTIMEE :

LA SARL AUTO SERVICES SEGREEN
Route d'Aviré
ZI Etriché
49500 SEGRE

représentée par Maître Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :
prononcé le 01 Mars 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE,

La S. A. R. L Auto-Services Segréen exerce une activité de commerce, garage et réparation de véhicules automobile à Segré.

M. Patrice X... a été recruté le 1er mars 1993 par la société Auto-Services Segréen en qualité de mécanicien. Il occupait en dernier lieu le poste de mécanicien échelon 4 avec une rémunération brute de 1 906. 12 euros par mois.
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des services de l'Automobile.

A partir du 21 mars 2008, le médecin du travail a établi des avis d'aptitude avec des restrictions pour M. X... se plaignant de douleurs aux genoux, concernant le port de charges lourdes et les génuflexions répétées. Le 25 juin 2010, le salarié a été déclaré apte au poste aménagé actuel en évitant les génuflexions répétées ou maintenues (levage des véhicules).
Le 2 juin 2010, le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste pour alléger la charge physique : petits chantiers, vidanges, pneumatiques, freins, échappement, changement de filtres.

Le 22 septembre 2010, l'employeur a notifié à M. X... un avertissement libellé dans les termes suivants : " Nous avons été amenés à plusieurs reprises à vous faire des observations verbales à propos de votre comportement au travail. Vous n'avez pas cru bon devoir tenir compte de ces observations. Dernièrement encore, soit ce mois-ci, immobilisation volontaire de deux ponts élévateurs non justifiée, fiche de travail pas donnée pour la facturation ce qui engendre une attente désagréable pour le client, puis le vendredi 17 septembre 2010, refus de poser les plaques d'immatriculation à 11h50 en invoquant de fausses excuses. Ce comportement est extrêmement préjudiciable au bon fonctionnement. Nous avons décidé de vous adresser un avertissement. "
Le 23 septembre 2010, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 octobre 2010.
Le 15 mars 2011, le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 15 mai 2011 dans le cadre d'une maladie professionnelle.
Il a suivi un stage de formation de conducteur de transport interurbain de voyageurs entre le 23 mai et le 19 août 2011.

A la date de la reprise le 29 août 2011, le médecin du travail a conclu à " une inaptitude totale et définitive au poste de mécanicien du fait des contre indications médicales aux postures à genoux, aux postures maintenues avec les membres supérieurs en élévation " ;
Il a confirmé lors d'une seconde visite le 16 septembre 2011 son " inaptitude totale et définitive au poste actuel du fait des contre-indications mentionnées sur l'avis du 29/ 08/ 2011 ; aptitudes médicales restantes compatibles avec un poste administratif, peut conduire un véhicule ".

Le 21 septembre 2011, l'employeur, prenant acte de l'avis d'inaptitude, a informé le salarié de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise.

Le 26 septembre 2011, la société Auto-Services Segréen a convoqué M. X... à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 octobre 2011.

Le 8 octobre 2011, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dans un courrier libellé dans les termes suivants :
" Nous faisons suite à notre entretien du 05 octobre 2011 au cours duquel nous vous avons exposé la raison pour laquelle nous envisagions la rupture de votre contrat de travail.
Le médecin du travail, à la suite de votre arrêt maladie, vous a déclaré inapte à l'issue des deux examens de reprises réglementaires, à occuper l'emploi de mécanicien automobile qui était le votre dans notre entreprise.

Nous sommes malheureusement, comme nous vous l'avons déjà indiqué dans notre courrier du 21 septembre 2011, dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement car il n'y a pas dans l'entreprise d'emploi disponible que vous soyez susceptible d'occuper, compte tenu de...

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