Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 14/00823

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date23 février 2016
Docket Number14/00823
CourtCourt of Appeal of Angers (France)

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N
aj/ jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00823.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Janvier 2014, enregistrée sous le no 10 213
assuré : M. Stéphane X...

ARRÊT DU 23 Février 2016


APPELANTE :

La Société EUROVIANDE SERVICE
Zone Artisanale Les Fousseaux
12 rue du Déry
49481 SAINT-SYLVAIN D'ANJOU

représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE :

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA
8, rue des Lilas
39031 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

représentée par Monsieur A..., muni d'un pouvoir


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 16 octobre 2006, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a reçu de M. Stéphane X..., salarié de la société Euroviande Service, une déclaration de maladie professionnelle relative à une " hernie discale médiane en L5- S1 ".

Cette déclaration était assortie d'un certificat médical initial établi le 10 octobre 2006 faisant état de ce que le salarié présentait " des lumbagos récidivants depuis avril 2006. Depuis août 2006 il ressent un lumbago quotidien irradiant dans la fesse droite. Une IRM retrouve une hernie discale médiane L5- S1 (et une protusion L4- L5) ".

La consolidation a été fixée au 19 décembre 2006 avec un taux d'IPP de 10 %.

Par lettre recommandée du 28 décembre 2006 réceptionnée le 2 janvier 2007, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a informé la société Euroviande Service de la possibilité qui lui était offerte de venir consulter les pièces du dossier avant le 12 janvier 2007, date fixée pour la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie en cause.

Par courrier du 4 janvier 2007 la société Euroviande Service a sollicité de la caisse primaire la transmission du dossier.

Par courrier en date du 9 janvier 2007 réceptionné le 12 janvier, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a, à nouveau, informé la société Euroviande Service de la clôture de l'instruction et lui a indiqué que, conformément à sa demande, elle lui transmettait les pièces du dossier préalablement à sa prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie en cause devant intervenir le 19 janvier 2007.

Par courrier du 19 janvier 2007, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a adressé à l'employeur une copie de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. Stéphane X... le 16 octobre 2006.

Par lettre reçue au greffe le 26 avril 2010, la société Euroviande Service a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable du 3 mars 2010 portant rejet de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en cause.

Par...

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