Cour d'appel d'Amiens, 14 octobre 2010, 08/01437
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 octobre 2010 |
| Docket Number | 08/01437 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
STE RENAULT TRUCKS
C/
SARL TRANSPORT PLESSIER
CIE COVEA FLEET
SA. GUILLUMETTE
STE FOWA
SA. MMA IARD
BOU/ JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 14 OCTOBRE 2010
RG : 08/ 01437
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 6 février 2008.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
STE RENAULT TRUCKS précédemment dénommée RENAULT VI
au capital de 50. 000. 000 €
immatriculée au RCS LYON no 954 506 077
99 Route de Lyon
69800 SAINT-PRIEST
" agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général y domicilié en cette qualité ".
Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoués à la Cour et plaidant par Me GRENIER Patrice, avocat au barreau de PARIS.
ET :
INTIMEES
SARL TRANSPORT PLESSIER
immatriculée au RCS COMPIEGNE no B 422 907 014
57 Route de Choisy
60200 COMPIEGNE
" prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ".
CIE D'ASSURANCES COVEA FLEET
34 Pl. de la République
72035 LE MANS CEDEX 1
" prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".
Comparantes concluantes par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me GINESTET, avocat au barreau de COMPIEGNE.
SA. GUILLUMETTE
immatriculée au RCS COMPIEGNE sous le no B 775 628 332
510 rue du Président Roosevelt
Z. I.
60750 CHOISY-AU-BAC
" prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".
Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me BONAT du barreau de COMPIEGNE.
STE FOWA SA.
1 rue du Maine
68270 WITTENHEIM
" prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".
Comparante concluante par la SCP LEMAL ET GUYOT, avoués à la Cour et ayant pour avocat Me MENARD du barreau de NANTES.
SA. MMA IARD
Assurances Mutuelles au capital de 390. 184. 640 €
10 Bd Alexandre Oyon
72030 LE MANS
Intervenante en qualité d'assureur de la STE FOWA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".
Comparante concluante par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me NOEL-PETRI, avocat au barreau de COMPIEGNE.
DEBATS :
A l'audience publique du 17 juin 2010 devant :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de Chambre, entendu en son rapport,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi, Le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2010.
GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme AZAMA.
PRONONCE :
Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président de chambre a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
Vu le jugement rendu le 6 février 2008 par le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE qui a :
- joint les instances,
- reçu la CIE MMA IARD en son intervention volontaire et l'y a déclarée bien fondée,
- débouté la STE RENAULT TRUCKS anciennement dénommée RENAULT VI de sa demande en nullité du rapport d'expertise et en désignation d'un autre expert,
- dit que l'action en garantie de la STE RENAULT TRUCKS contre la STE FOWA est infondée, que la responsabilité de la STE FOWA n'est pas engagée et a débouté la STE RENAULT TRUCKS de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la STE FOWA,
- prononcé la mise hors de cause de la STE GUILLEMETTE et débouté la STE TRANSPORT PLESSIER et la CIE COVEA FLEET de leurs demandes dirigées à l'encontre de la STE GUILLUMETTE,
- dit que la responsabilité du sinistre incombe entièrement à la STE RENAULT TRUCKS anciennement dénommée RENAULT VI,
- débouté la STE RENAULT TRUCKS de toutes ses demandes,
- condamné la STE RENAULT TRUCKS à payer :
* à la STE TRANSPORT PLESSIER la somme de 122. 081, 62 € HT avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2006, date de l'assignation,
* à la STE COVEA FLEET la somme de 31. 329, 34 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2006, date de l'assignation,
- condamné la STE RENAULT TRUCKS à verser à la STE FOWA la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamné la STE RENAULT TRUCKS à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile :
* à la STE TRANSPORT PLESSIER la somme de 2. 000 €,
* à la STE FOWA la somme de 2. 000 €,
* à la CIE MMA IARD la somme de 2. 000 €,
- condamné la STE TRANSPORT PLESSIER et la CIE COVEA FLEET, in solidum, à payer à la STE GUILLUMETTE la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit l'action de la CIE MMA IARD sans objet et l'a déboutée de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire,
- liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 150, 82 € TTC, " lesquels doivent être avancés par les requérants " ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la STE RENAULT TRUCKS selon déclaration remise au greffe de la Cour le 9 avril 2008 ;
Vu les conclusions de l'appelante du 11 juin 2009 sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour, à titre principal, déclarant nul le rapport déposé par M. G... de dire n'y avoir lieu à condamnation à son égard, à titre subsidiaire, de désigner un autre expert avec la mission précédemment confiée à M. G..., à titre plus subsidiaire, de condamner la STE FOWA à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de débouter la STE TRANSPORT PLESSIER de sa demande relative au coût des marchandises transportées ainsi que le cas échéant, de toute demande relative à une perte d'exploitation et, en tout état de cause, de condamner tout succombant à lui payer la somme de 5. 000 € sur le fondement de l'article...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI