Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, 14/04128

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number14/04128
Date23 octobre 2014
CourtCourt of Appeal of Amiens (France)

No 35

du 23 Octobre 2014

ORDONNANCE

RG : 14/04128 ORDONNANCE
CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET

Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance,


Vu le courrier enregistré au greffe le 01 Septembre 2014 par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES au nom de M. X... Jean-Claude et Madame X... Sylvie à l'encontre d'une décision rendue le 28 juillet 2014 par le Juge des Enfants du de SENLIS ayant confié

X... Matéo né le 01 avril 1999
X... Hugo né le 28 octobre 1997
X... Carla née le 2 mai 2002

à l'Aide Sociale à l'Enfance de Beauvais ,

Vu le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT