Cour d'appel d'Amiens, 17 juin 2010, 08/000651
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 08/000651 |
| Date | 17 juin 2010 |
ARRET
No
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
C/
SARL LES 3 C
Mme X...
M. Y...
M. M./ JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 17 JUIN 2010
RG : 08/ 00065
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 14 décembre 2007
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE
2 Bd Jules Verne
BP 727
80000 AMIENS
" agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ".
Comparante concluante par la SCP MILLON ET PLATEAU, avoués à la Cour et plaidant par Me GAUBOUR de la SCP LEBEGUE-PAUWELS-DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS.
ET :
INTIMES
SARL LES 3 C
1 Route de Montmarquet
Hameau de Charny
80290 MORVILLERS SAINT-SATURNIN
" prise en la personne de Me A..., son mandataire judiciaire nommé en cette qualité suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AMIENS le 25 juillet 2008 ".
Madame Edith, Jacqueline, Nicole, Marie X...
née le 13 février 1958 à PARIS (75)
...
80290 MORVILLERS SAINT-SATURNIN
Monsieur Philippe Y...
né le 8 jujillet 1954 à ARGENTEUIL
...
80290 MORVILLERS SAINT-SATURNIN
Comparants concluants par la SCP LEMAL ET GUYOT, avoués à la Cour.
DEBATS :
A l'audience publique du 30 mars 2010 devant M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2010.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. le Président en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 17 JUIN 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
PROCEDURE DEVANT LA COUR
Par acte en date du 8 janvier 2008, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 14 décembre 2007 qui l'a débouté de ses demandes en paiement formées contre la SARL « Les 3 C », Edith X..., Philippe Y....
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE PICARDIE a conclu (conclusions des 17 avril 2008, 13 octobre 2008).
La SARL « Les 3 C », Edith X..., Philippe Y..., intimés, ont constitué avoué mais n'ont pas conclu.
Maître A..., mandataire judiciaire de la SARL « Les 3 C », a déposé des conclusions d'intervention (conclusions du 28 novembre 2008).
Après clôture de la mise en état, l'affaire a été fixée au 30 mars 2010 pour plaidoirie (O. C du 2 mars 2010).
Les parties et...
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