Cour d'appel d'Angers, 8 mars 2016, 13/02867
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 mars 2016 |
| Docket Number | 13/02867 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
ic/ ap
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02867.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 03 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 13/ 00060
ARRÊT DU 08 Mars 2016
APPELANTS :
SARTHO LES TRAVAUX SARTHOIS
ZAC des Pines
72530 YVRE L'EVEQUE
Non Comparante, non représentée
Maître Alexandre Z..., es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES TRAVAUX SARTHOIS
16 square leon blum
92800 PUTEAUX
Non comparant, non représenté
L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST
130 rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET
représenté par Me Bertrand CREN, avocat au barreau d'Angers
INTIME :
Monsieur Jérémy X...
...
72100 LE MANS
représenté par M. Michel A... (délégué syndical), muni d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 08 Mars 2016, réputé contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS et PROCÉDURE,
La SARL SARTHO Les Travaux Sarthois créée le 1er juin 2012 par le gérant et associé unique M. Y..., exerçait une activité de rénovation, peinture, décoration, aménagement d'intérieur et isolation. Elle employait un effectif de moins de 10 salariés et appliquait la convention collective du Bâtiment.
M. Jérémy X... a été recruté le 4 juin 2012 par la société SARTHO Les Travaux Sarthois en qualité de plaquiste moyennant un salaire de 1 800 euros brut par mois pour 151. 67 heures par mois (bulletin salaire octobre 2012) et des primes.
Il a signé trois contrats de travail, tous datés du 5 juin 2012, à durée indéterminée à temps complet dont les dispositions ne sont pas similaires sur le coefficient 210, la qualification de compagnon niveau 1 coefficient 210 avec des fonctions d'encadrement.
Le salarié, se plaignant du retard de paiement des salaires des mois de décembre 2012 et de janvier 2013, a adressé le 25 février 2013 à son employeur le courrier suivant :
" Malgré mes nombreuses relances, vous ne m'avez pas payé le salaire de janvier 2013 après le chèque de décembre non provisionné. De ce fait, j'estime que la rupture de travail est à vos torts pour non paiement des salaires et non application du code du travail. La rupture de mon contrat sera effective à réception de ce courrier. De ce fait, je vous demande le paiement de mon dû antérieur et les sommes liées à la rupture de mon contrat à vos torts et les documents y afférents. "
Par requête déposée au greffe le 6 février 2013, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans...
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