Cour d'appel d'Agen, 17 mars 2015, 14/01239
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 mars 2015 |
| Docket Number | 14/01239 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
17 MARS 2015
AP/ NC
R. G. 14/ 01239
Christian Francis X...
C/
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
ARRÊT no 125
Prononcé à l'audience publique du dix-sept mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Christian Francis X...
né le 16 juillet 1964 à LORMONT (Gironde)
...
33760 FRONTENAC
Représenté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 7 mai 2014 cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 28 février 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 11/ 07435
d'une part,
ET :
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE
13, rue Ferrère
33052 BORDEAUX CEDEX
Représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 3 février 2015, sur rapport de Aurélie PRACHE, devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Michelle SALVAN et Christine GUENGARD, Conseillères, assistées de Nicole CUESTA, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
- FAITS ET PROCÉDURE :
M. X..., salarié agricole victime d'un accident du travail le 27 avril 2009 (lésion du tendon d'Achille du talon droit causée par la chute d'un tracteur), a perçu de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Gironde (la caisse) des indemnités journalières pour arrêt de travail du 27 avril 2009 au 27 février 2010.
A la suite d'un contrôle effectué le 20 janvier 2010, la caisse lui a notifié le 19 mars suivant un indu d'indemnités journalières au titre d'accident du travail à hauteur de 8 523, 49 euros, en lui reprochant d'avoir exercé une activité non autorisée pendant la durée de son arrêt de travail (participation à l'activité de son bar de campagne situé au rez-de-chaussée de la maison dont le 1er étage constitue son domicile).
M. X..., après avoir vainement contesté cette décision devant la commission de recours amiable, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde.
Cette...
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