Cour d'appel d'Agen, 3 février 2015, 12/02067
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/02067 |
| Date | 03 février 2015 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
3 FÉVRIER 2015
AP/ NC
R. G. 12/ 02067
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Me Patrick L... Mandataire liquidateur de la SAS IMPRIMERIE FRANCE QUERCY
C/
Didier X...
Patrick Y...
Bernard Z...
Philippe A...
Nicolas B...
Thierry C...
Jean-Luc D...
David E...
Philippe F...
Georges Manuel G...
Eric H...
Laurent I...
Laurent J...
Jean-Marc K...
ARRÊT no 15/ 56
Prononcé à l'audience publique du trois février deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Me Patrick L...
Mandataire liquidateur de la SAS IMPRIMERIE FRANCE QUERCY
...
92000 NANTERRE
Représenté par Me François D'ANDURAIN de l'AARPI D'ANDURAIN & SERFATI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CAHORS en date du 3 décembre 2012 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 12/ 00035
d'une part,
ET :
Didier X...
né le 27 janvier 1958 à CAHORS (46000)
...
46000 CAHORS
Patrick Y...
né le 31 mai 1964 à CASTELSARRASIN (82100)
...
46090 LABASTIDE MARNHAC
Bernard Z...
né le 26 mars 1955 à CAHORS (46000)
...
46090 CAHORS
Philippe A...
né le 20 août 1959 à CAHORS (46000)
...
46000 CAHORS
Nicolas B...
né le 30 mars 1977 à CAHORS (46000)
...
46090 PRADINES
Thierry C...
né le 11 novembre 1966 à CAHORS (46000)
...
46000 CAHORS
Jean-Luc D...
né le 8 janvier 1959 à CAHORS (46000)
...
46000 CAHORS
David E...
né le 18 octobre 1972 à CAHORS (46000)
...
46090 LAMAGDELAINE
Philippe F...
né le 14 juillet 1968 à FIGEAC (46100)
...
46000 CAHORS
Georges Manuel G...
né le 3 août 1973 à CAHORS (46000)
...
46090 LE MONTAT
Eric H...
né le 7 juin 1984 à CAHORS (46000)
...
46230 LALBENQUE
Laurent I...
né le 13 août 1958 à MONTCUQ (46800)
...
46150 CALAMANE
Laurent J...
né le 10 octobre 1967 à CAHORS (46000)
...
46090 MERCUES
Jean-Marc K...
né le 15 septembre 1967 à CAHORS (46000)
...
46090 PRADINES
Représentés par Mme Christine P... (Délégué syndical ouvrier) muni d " un pouvoir
INTIMÉS
d'autre part,
CGEA ILE DE FRANCE OUEST CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA)
130, rue Victor Hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Représenté par Me Jean-Luc MARCHI, avocat au barreau d'AGEN
PARTIE INTERVENANTE
dernière part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 16 décembre 2014, sur rapport de Aurélie PRACHE, devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Annie CAUTRES et Michelle SALVAN, Conseillères, assistées de Nicole CUESTA, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
- FAITS ET PROCÉDURE :
M. X..., K..., Z..., C..., F..., D..., Y..., J..., G..., A..., H..., I..., B... et E..., employés par la société SAS Imprimerie France Quercy en qualité de conducteurs de machine, ont fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours, pour des faits du 27 juin 2011.
Contestant cette sanction, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Cahors qui dans un jugement du 3 décembre 2012 a :
- dit les sanctions de mise à pied de 2 jours sont disproportionnées,
- annulé lesdites sanctions,
- condamné la société Qualibris, SAS Imprimerie France Quercy, en la personne de son représentant légal, au remboursement des deux jours de mise à pied découlant des bulletins de salaire soit :
- à M. K... : 184, 74 euros bruts,
- à M. Z... : 186, 33 euros bruts,
- à M. C... : 162, 25 euros bruts,
- à M. F... : 181, 12 euros bruts,
- à M. D... : 184, 74 euros bruts,
- à M. Y... : 186, 33 euros bruts,
- à M. J... : 184, 74 euros bruts,
- à M. X... : 186, 33 euros bruts,
- à M. G... : 181, 12 euros bruts,
- à M. A... : 163, 25 euros bruts,
- à M. H... : 158, 16 euros bruts,
- à M. I... : 186, 33 euros bruts,
- à M. B... : 163, 25 euros bruts,
- à M. E... : 184, 74 euros bruts,
outre 40 euros nets à chaque salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit les demandes à titre de...
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