Cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 2009, 08/03706
| Docket Number | 08/03706 |
| Date | 13 janvier 2009 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
SAS GROUPE BDL
C/
STE ETS COMMUNICATION
STE ECUREUIL SERVICE
A.B./JA
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 13 JANVIER 2009
RG : 08/03706
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 29 juillet 2008
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
SAS GROUPE BDL
45-51 Route de Rouen
80480 SALOUEL
"agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège".
Ayant formé le 4 août 2008 CONTREDIT à l'encontre d'un jugement rendu le 29 juillet 2008 par le Tribunal de Commerce d'AMIENS.
Convoquée pour l'audience du 18 novembre 2008 par lettre recommandée en date du 01 septembre 2008 dont l'accusé de réception a été signé le 3 septembre 2008.
Représentée, concluante et plaidant par Me BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEES
STE ETS COMMUNICATION
266 Avenue Daumesnil
75012 PARIS
"prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège".
Défenderesse au contredit
Convoquée pour l'audience du 18 novembre 2008 par lettre recommandée en date du 01 septembre 2008 dont l'accusé de réception a été signé le 4 septembre 2008.
Représentée par Me HADDAD AJUELOS, avocat au barreau de PARIS
SAS ECUREUIL SERVICE
2939 Route de Baziège
BP 840
31682 LABEGE
"prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège".
Défenderesse au contredit
Convoquée pour l'audience du 18 novembre 2008 par lettre recommandée en date du 01 septembre 2008 dont l'accusé de réception a été signé le 4 septembre 2008.
Représentée, concluante et plaidant par Me COUTURIER, avocat au barreau de RODEZ
DEBATS :
A l'audience publique du 18 novembre 2008 devant Mme BELLADINA, Conseiller, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2009.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme BELLADINA, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BELLADINA, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 13 JANVIER 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI