Cour d'appel d'Amiens, 12 octobre 2010, 08/01765

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date12 octobre 2010
Docket Number08/01765
CourtCourt of Appeal of Amiens (France)



ARRET
No

M. X...

C/

M. Y...


BOU/ JA


COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ECONOMIQUE

ARRET DU 12 OCTOBRE 2010



RG : 08/ 01765



JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE BEAUVAIS EN DATE DU 18 avril 2008.


ARRETS AVANT DIRE DROIT EN DATE DES 19 mai et 15 décembre 2009.



PARTIES EN CAUSE :



APPELANT



Monsieur Michel, Jean-Marie X...
né le 11 janvier 1954 à PARIS (75012)
de nationalité française
Agriculteur
...
60112 TROISSEREUX


Représenté, concluant et plaidant par Me CABOCHE, avocat au barreau de BEAUVAIS



ET :



INTIME



Monsieur Jean, André, Louis Y...
né le 21 août 1938 à TROISSEREUX (60112)
de nationalité française
...
60480 ABBEVILLE SAINT-LUCIEN




Représenté, concluant et plaidant par Me DAGOIS-GERNEZ, avocat au barreau de BEAUVAIS.


DEBATS :


A l'audience publique du 9 septembre 2010 devant M. BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2010.


GREFFIER : Mme DEBEVE


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :


M. BOUGON, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :


M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,


qui en ont délibéré conformément à la loi.


PRONONCE :


Le 12 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'artice 450 du code de procédure civile ; M. BOUGON, Conseiller, Magistrat le plus ancien a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.



DECISION



Vu le jugement rendu le 18 avril 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de BEAUVAIS qui a :

- validé le congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle par M. Christophe Y... délivré le 4 mai 2006 pour la date du 11 novembre 2007 portant sur les parcelles sises commune de TROISSEREUX, lieudit..., cadastrées section ZB no 7 pour 69a 50ca et section ZB no 12 pour 2ha 48a 90ca,

- ordonné à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. Michel X... et de tous occupants de son chef des parcelles objet du congé,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné M. Michel X... à payer à M. Jean Y... une indemnité de 600 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné M. Michel X... aux dépens,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par M. Michel X... selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour postée le 29 avril 2008 ;

Vu l'arrêt rendu le 19 mai 2009 par cette Chambre de la COUR d'APPEL d'AMIENS qui a reçu l'appel en la forme, ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Etienne Z... avec mission de procéder à la mesure à l'aide de tout instrument approprié en précisant la marge d'erreur possible de la distance entre l'entrée du siège de l'exploitation de M. Christophe Y... (EARL Y...) sis... à ABBEVILLE SAINT-LUCIEN et celle des parcelles sises terroir de TROISSEREUX, lieudit... cadastrées ZB no 7 et ZB no 12 en retenant l'itinéraire le plus court accessible avec engins agricoles utilisés pour leur exploitation et réservé les dépens ;

Vu l'arrêt rendu le 15 décembre 2009 par cette Chambre de la COUR d'APPEL d'AMIENS qui a dit n'y avoir lieu à caducité de la désignation de l'expert, que l'instance serait reprise après exécution de la...

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