Cour d'appel d'Amiens, 18 novembre 2010, 09/01432
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/01432 |
| Date | 18 novembre 2010 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
SARL STELLIOS OPTIQUE
C/
G.I.E. GIE GROUPEMENT CENTRE COMMERCIAL AMIENS
M.M./JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 18 NOVEMBRE 2010
RG : 09/01432
JUGEMENT RG No 2008-106 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS EN DATE DU 3 mars 2009.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
SARL STELLIOS OPTIQUE
Centre Commercial AMIENS SUD
Route de Paris
80044 AMIENS CEDEX
"agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège".
Comparante concluante par la SCP SELOSSE BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et plaidant par Me LEPRETRE, avocat au barreau d'AMIENS.
ET :
INTIME
GIE GROUPEMENT CENTRE COMMERCIAL AMIENS
Centre commercial AMIENS SUD
Route de Paris
80480 DURY
Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me AMOUEL substituant par Me BLERY, avocats au barreau d'AMIENS.
DEBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2010 devant M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 novembre 2010 .
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. le Président en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 18 NOVEMBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
PROCEDURE DEVANT LA COUR
Par acte en date du 26 mars 2009, la SARL STELLIOS OPTIQUE a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 3 mars 2009 qui l'a condamné à payer diverses sommes au GIE AMIENS SUD.
La SARL STELLIOS OPTIQUE a conclu (conclusions des 18 juin 2009, 20 octobre 2009).
Le GIE AMIENS SUD, intimé, a conclu (conclusions des 5 octobre 2009, 7 janvier 2010).
Après clôture de la mise en état, l'affaire a été fixée au 14 septembre 2010 pour plaidoirie (O.C du 20 avril 2010).
Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour cette date, dans les formes et délais prévus par la loi.
Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique et les débats et plaidoiries tenus dans les conditions prévues aux articles 786 et 910 CPC, les avocats ne s'y opposant pas.
Après avoir entendu les avoués et avocats des parties en leurs demandes fins et conclusions, le magistrat chargé du rapport a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'arrêt serait rendu et mis à disposition au greffe le 18 novembre 2010.
Après rapport de l'affaire par le magistrat chargé du rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi, la cour a rendu la présente décision à la date indiquée.
DECISION
Faits, procédures, demandes en appel
Antérieurement au 30 juin 2007, la SARL STELLIOS OPTIQUE était membre du GIE AMIENS SUD (regroupant l'ensemble des commerçants du centre commercial d'Amiens Sud, à l'exclusion d'un hypermarché, d'une cafétéria et d'un magasin de vente de matériels de bricolage) et, à ce titre, elle réglait au dit GIE sa quote-part des frais d'animation de la galerie marchande.
Par LRAR du 30 juin 2007, la SARL STELLIOS OPTIQUE a notifié au GIE AMIENS SUD qu'elle se retirait sans délai du GIE.
Nonobstant ce retrait, le GIE AMIENS SUD a continué à réclamer à la SARL STELLIOS OPTIQUE une quote-part des frais d'animation de la galerie et devant la résistance de cette dernière, le GIE a, par acte du 29 janvier 2008, assigné la SARL STELLIOS OPTIQUE devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de voir cette société condamnée à lui payer la somme de 3.924 euros.
En défense, la SARL STELLIOS OPTIQUE a fait valoir qu'en...
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