Cour d'appel d'Agen, 10 mars 2015, 14/00332
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 mars 2015 |
| Docket Number | 14/00332 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
10 MARS 2015
AP/ NC
R. G. 14/ 00332
SAS ADECCO
En la personne de son représentant légal
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE
ARRÊT no103
Prononcé à l'audience publique du dix mars deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
SAS ADECCO
En la personne de son représentant légal
4, rue Louis Guérin
69626 VILLEURBANNE CEDEX
Représentées par Me Christelle HABERT de la SCPA PEROL, RAYMOND, KHANNA et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AGEN en date du 3 février 2014 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 2012/ 00001
d'une part,
ET :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE
2, rue Diderot
47914 AGEN CEDEX 9
Représentée par Melle Sophie X... (Responsable Service Contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 27 janvier 2015 devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Michelle SALVAN et Christine GUENGARD, Conseillères, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.
- FAITS ET PROCÉDURE :
Le 5 janvier 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne a pris en charge l'accident du travail du 30 septembre 2010 de M. Y..., salarié de la société Adecco.
La société Adecco a contesté la prise en charge de l'accident du travail de M. Y... devant la commission de recours amiable laquelle a rejeté ce recours par décision du 25 octobre 2011.
Par jugement en date du 3 février 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne a débouté la société Adecco de sa demande d'inopposabilité, rejeté la demande d'expertise et confirmé la décision de la commission de recours amiable du 25 octobre 2011.
La société Adecco a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de fond qui ne sont pas discutées.
- PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Au terme de ses dernières écritures en date du 22 janvier 2015, la société Adecco...
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