Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 14/00897
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00897 |
| Date | 23 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ el
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00897.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Février 2014, enregistrée sous le no 13 015
ARRÊT DU 23 Février 2016
APPELANTE :
La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 49
3, rue Charles Lacretelle
49938 BEAUCOUZE CEDEX 9
représentée par Madame Y..., munie d'un pouvoir
INTIMEE :
Madame Chantal X...
...
49110 BOTZ EN MAUGE
comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2016 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mme Chantal X... a été affiliée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de Maine et Loire en qualité d'exploitante agricole à titre secondaire à compter du 1er janvier 2009 dans le cadre de son activité au sein d'une entreprise individuelle dénommée X... ; l'activité de cette entreprise consistait en l'élevage de chiens et d'ânes et l'entreprise a formalisé une déclaration de cessation d'activité au 28 février 2011.
Une association dénommée " Dartagnan-Athéna et Compagnie " ayant pour activité l'élevage d'animaux, et dont Mme Chantal X... a été désignée présidente, a été créée le 1er mars 2011.
Ensuite d'un contrôle effectué le 28 avril 2011, la caisse de mutualité sociale agricole a fait connaître à Mme Chantal X... que l'association nouvellement créée dont elle était la présidente ayant repris l'activité d'élevage d'animaux, elle demeurait assujettie au régime des non salariés agricoles sans rupture d'assujettissement et ce à titre secondaire compte tenu de son activité préalable de professeur.
Contestant le...
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