Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 15/02682
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/02682 |
| Date | 23 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
al/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02682.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 05 Juillet 2007, enregistrée sous le no 05/ 00422
ARRÊT DU 23 Février 2016
APPELANT :
Monsieur Gilles X...
...
49370 ST CLEMENT DE LA PLACE
représenté par Maître HEURTON, avocat substituant Maître Jean-Marc LAGOUCHE de la SCP LAGOUCHE JEAN-MARC, avocats au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
L'ASSOCIATION GESTION DU GROUPE MEDERIC (AGGM)
21 rue Laffite
75317 PARIS CEDEX 09
représentée par Maître Constance AMEDEGNATO, avocat de la SCP BOINEAU SOYER & associés, avocats au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
M. Gilles X... a été engagé à compter du 6 juillet 1981 par la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, devenue l'association de gestion du groupe Mederic, dite AGGM, aux droits de laquelle est venue l'association de moyens Malakoff Mederic, dite A3M, laquelle gère administrativement différentes institutions de protection sociale complémentaire du groupe.
L'association était soumise à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente du 2 février 1954.
Le 25 juin 1998, cette convention a été dénoncée. Elle a été remplacée par une nouvelle convention signée le 31 janvier 2000, intitulée convention collective mutualité, et entrée en vigueur au sein de l'AGGM le 1er mars 2001.
Par arrêt du 30 janvier 2002, la cour d'appel de Paris a ordonné à l'AGGM d'appliquer à ses salariés la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires, dite des IRC, avec effet rétroactif au 31 janvier 2000.
A la suite de cette modification de statut collectif, l'AGGM a reconstitué la situation individuelle de chaque salarié et ce rétroactivement au 1er février 2000. Chaque salarié a reçu en juin 2002 la notification de sa situation révisée avec une régularisation définitive intervenue en novembre 2002.
M. X..., estimant ne pas avoir été rempli de...
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