Cour d'appel d'Amiens, 29 juin 2010, 08/05098
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 08/05098 |
| Date | 29 juin 2010 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
M. X...
C/
Mme Y...
ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME
Mme Z...
BOU/ JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 29 JUIN 2010
RG : 08/ 05098
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE DOULLENS EN DATE DU 13 novembre 2008
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur Aurélien X...
né le 12 février 1983
de nationalité française
...
80600 OCCOCHES
Représenté, concluant et plaidant par Me FRISON, avocat au barreau d'AMIENS.
ET :
INTIMEES
Madame Suzanne B... épouse Y...
née le 6 décembre 1923 à OCCOCHES (80)
de nationalité française
...
...
80600 DOULLENS
Madame Claudine Z...
...
60800 CREPY EN VALOIS
" à titre personnel et aussi ès qualités de curateur de sa mère Mme Suzanne B...- Y... , suivant décision du Tribunal de grande instance d'AMIENS en date du 16 janvier 2009 ".
Représentées, concluantes et plaidant par Me Xavier D'HELLENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS.
ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME
21 rue de Sully
BP 1660
80016 AMIENS
" agissant en qualité de tuteur de Mme B...-Y... Suzanne ".
Non comparante.
DEBATS :
A l'audience publique du 25 mai 2010 devant M. BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 juin 2010.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. BOUGON, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 29 JUIN 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
Vu le jugement rendu le 13 novembre 2008 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de DOULLENS qui a :
- débouté M. Aurélien X... de l'ensemble de ses demandes,
- débouté Mme Suzanne Y... et l'ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA SOMME de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné M. Aurélien X... aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à allouer des sommes en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par M. Aurélien X... selon lettre recommandée avec demande d'avis de...
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