Cour d'appel d'Agen, 27 janvier 2015, 14/00100
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 janvier 2015 |
| Docket Number | 14/00100 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT no 49
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
27 JANVIER 2015
AP/ NC
R. G. 14/ 00100
SA CREDIPAR
En la personne de son représentant légal
C/
Alain X...
Claudette Y... épouse X...
Patrick Z...
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
En la personne de son représentant légal
Service Relation Client
CA CONSUMER FINANCE A. N. A. P.
En la personne de son représentant légal
Agence 923- BANQUE DE FRANCE
FRANFINANCE
En la personne de son représentant légal
UCR de TOULOUSE
Société SAUR FRANCE (SOGEDI)
En la personne de son représentant légal
TRÉSORERIE DE VILLEREAL
Prononcé à l'audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
SA CREDIPAR
En la personne de son représentant légal
12, Avenue André Malraux
92591 LEVALLOIS PERRET CEDEX
Représentée par Me Hélène GUILHOT de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AGEN loco Me Brigitte CHEMIN-DUFRANC, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTE d'un jugement du Tribunal d'Instance de VILLENEUVE-SUR-LOT statuant en matière de surendettement en date du 13 décembre 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 11-13-0247
d'une part,
ET :
Alain X...
...
47210 TOURLIAC
Comparant en personne
Claudette Y... épouse X...
...
47210 TOURLIAC
Comparante en personne
Patrick Z...
(SCP CHASSAVA WEINGAND)
...
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
En la personne de son représentant légal
Service Relation Client
501, Avenue Maryse Bastié
Camp La Courbisié-BP 19
46022 CAHORS CEDEX 9
CA CONSUMER FINANCE A. N. A. P.
En la personne de son représentant légal
Agence 923- BANQUE DE FRANCE
B. P. 50075
77213 AVON CEDEX
FRANFINANCE
En la personne de son représentant légal
UCR de TOULOUSE
203, Avenue des Etats Unis
B. P. 22006
31017 TOULOUSE CEDEX 2
Société SAUR FRANCE (SOGEDI)
En la personne de son représentant légal
55, Allée des Fruitiers
BP 70065
44690 LA HAYE FOUASSIERE
TRÉSORERIE DE VILLEREAL
Rue Saint-James BP 32
47210 VILLEREAL
Non comparants
INTIMÉS
d'autre part,
A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 9 décembre 2014 devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Annie CAUTRES et Michèle SALVAN, Conseillères, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.
- FAITS ET PROCÉDURE :
M. et Mme X... ont saisi la commission...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI