Cour d'appel d'Agen, 26 juillet 2018, 16/004841
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/004841 |
| Date | 26 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
1ère Chambre
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 26 Juillet 2018
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NM/ES
Martine C...
C/
Gérard X...
RG N : 16/00484
Aide juridictionnelle
Grosse délivrée le
à
- A R R E T No 18. 153 -
Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 456 du code de procédure civile du vingt six Juillet deux mille dix huit, par Mme Elisabeth SCHELLINO, Présidente de Chambre, assistée de Mme Nathalie MALEZIEUX, Adjointe Administrative, faisant fonction de Greffier
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame Martine C...
née le [...] à OUAGADOUDOU (Bukina Fasso)
[...]
assistée de Me Laurent BELOU, avocat au barreau du LOT
APPELANTE d'un Jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, décision attaquée en date du 21 Décembre 2015, enregistrée sous le no 13/00949
D'une part,
ET :
Monsieur Gérard X...
né le [...] à [...]
[...]
assisté de Me Olivier O'KELLY, avocat au barreau d'AGEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/002439 du 29/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
INTIME
D'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire. La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 18 Janvier 2018 sans opposition des parties, devant Mme Elisabeth SCHELLINO Présidente rapporteur assistée de Mme Dominique SALEY, Greffier. La Présidente rapporteur, en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre elle-même, de Mme Aurore BLUM et M. Dominique BENON Conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le délibéré a été prorogé pour être rendu ce jour.
* *
*
Mme Martine C... et M. Gérard X... ont vécu ensemble pendant 17 ans.
Le 26 juillet 2004, ils ont acquis un bien immobilier pour moitié indivise, composé d'une maison et d'un atelier situés [...] pour un prix de 190 000 francs soit 28965,31 euros.
Mme Martine C... et M. Gérard X... se sont séparés en juillet 2010.
Par jugement du 21 décembre 2015, le juge aux affaires familiales de CAHORS a :
- ordonné la liquidation et le partage de l'indivision ayant existé entre Mme Martine C... et M. Gérard X...,
- désigné aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage Maître A... notaire à CAZALS et Mme B..., magistrat pour suivre lesdites opérations,
- fixé la valeur de l'immeuble rue [...] à la somme de 101 000 euros,
- constater qu' il n'existe pas de passif indivis,
- fixé la créance de Mme Martine C... sur l'indivision à la somme de
30299,36 euros,
- fixer les impenses dues à Mme Martine C... à la somme globale de
1220, 09 euros,
- fixer la créance de M. Gérard X... sur l'indivision à la...
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