Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 13/02931
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 février 2016 |
| Docket Number | 13/02931 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02931.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 09 Octobre 2013, enregistrée sous le no 22 852
ARRÊT DU 23 Février 2016
APPELANT :
Monsieur Robert X...
...
72330 YVRE LE POLIN
comparant
INTIMEE :
LA CAISSE RSI PAYS DE LA LOIRE
Contentieux Ouest
2 rue André Tardieu-CS 60237
44202 NANTES CEDEX 9
représentée par Maître EMERIAU, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE,
Par lettre reçu au greffe le 7 février 2013 M. Robert X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte du 21 janvier 2013 qui lui a été signifiée le 1er février 2013 à la requête de la caisse nationale du régime social des indépendants-RSI-pour avoir paiement de la somme de 4 762 ¿ en cotisations et majorations afférentes à la période des années 2009, 2010, 211 et des 2ème et 3ème trimestres 2012.
Par jugement en date du 9 octobre 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans a validé la contrainte litigieuse pour la somme y figurant et condamné M X... aux frais de signification.
Par lettre recommandée en date du 31 octobre 2013 M. X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.
MOYENS ET PRÉTENTIONS,
Dans son acte d'appel et à l'audience M. X... demande à la cour d'infirmer le jugement et de prendre en considération sa situation difficile et en partie imputable au RSI qui ne lui a envoyé une demande de paiement de cotisations des années 2009...
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