Cour d'appel d'Agen, 6 janvier 2015, 14/00060
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 janvier 2015 |
| Docket Number | 14/00060 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
ARRÊT DU
6 JANVIER 2015
AP/ NC
R. G. 14/ 00060
Mohamed X...
C/
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD
ARRÊT no 6
Prononcé à l'audience publique du six janvier deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Mohamed X...
né le 1er janvier 1953 à LE KBAB (MAROC)
...
32800 EAUZE
Représenté par Me Sylvie BRUSSIAU-CONSTANT, avocat au barreau d'AGEN loco Me Isabelle BRU, avocat au barreau de GERS
APPELANT d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AUCH en date du 16 décembre 2013 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 91200055
d'une part,
ET :
CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRÉNÉES SUD
1, Place du Maréchal Lannes
32018 AUCH CEDEX
Représentée par M. Jean-Claude LESBATS (Responsable Service Contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 25 novembre 2014 devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour, composée, outre d'elle-même, de Michelle SALVAN et de Christine GUENGARD, Conseillères, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés.
- FAITS ET PROCÉDURE :
M. X..., exploitant agricole, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Midi Pyrénées Sud pour la période du 26 septembre 2011 au 4 juin 2012.
Le 13 juillet 2012, la caisse lui a notifié un redressement d'un montant de 10 080, 51 euros, en raison de l'absence de déclaration de la prise en charge permanente de l'hébergement de ses salariés, constituant un avantage en nature.
Le 19 octobre 2012, la commission de recours amiable a confirmé ce redressement.
Par jugement en date du 16 décembre 2013, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gers a :
- constaté que la décision du 19. 10. 12 de la commission de recours amiable n'est pas versée aux débats ; que sa notification ne porte pas trace de sa motivation,
- déclaré nulle et de nul effet ladite décision,
- dit que la MSA a fait une juste application de la loi,
- validé les conclusions du contrôle sur la législation sociale agricole effectué entre le 26. 09. 11 et le 04. 06. 12
- condamné M. X... au paiement à la MSA de la somme de 9 564, 75 euros en principal et 515, 76 euros de majorations de retard sous réserve de...
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