Cour d'appel d'Angers, 23 février 2016, 13/03359
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 23 février 2016 |
| Docket Number | 13/03359 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ el
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03359.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Septembre 2008, enregistrée sous le no 08/ 02430
ARRÊT DU 23 Février 2016
APPELANTE :
La Société PINDSTRUP MOSEBRUG
Fabriksvej
Pindstrup-DK
8550 RUYOMGAARD (DANEMARK)
représentée par Maître Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame Nina X...
...
49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
comparante, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, de la SELARL atlantique avocats associés, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2016 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Pindstrup Moseburg est une société de droit danois spécialisée dans la production et la commercialisation de terreaux en direction de professionnels. Elle exploite aux Ponts de Cé un site de stockage de tourbe sur lequel elle emploie habituellement quatre salariés.
La commercialisation en France est placée sous la responsabilité de M. Michaël Y..., directeur commercial France qui n'est pas présent sur le site des Ponts de Cé. Le responsable de cet entrepôt était M. Dominique Z....
Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (20 heures par semaine) du 2 juin 2006 à effet au 3 juillet suivant, la société Pindstrup Moseburg a embauché Mme Nina X... en qualité de responsable administrative de l'entrepôt des Ponts de Cé moyennant un salaire brut mensuel de 2 350 ¿ qui était toujours de ce montant dans le dernier état de la relation de travail.
Après avoir été convoquée, par lettre recommandée du 19 mars 2007, à un entretien préalable fixé au 30 mars suivant, par lettre recommandée du 4 avril 2007, Mme Nina X... s'est vue notifier son licenciement dans les termes suivants :
« Madame,
À la suite de notre entretien en date du 30 mars 2007, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier en raison des faits suivants :
- vous êtes notamment chargée d'assurer le bon acheminement des marchandises aux clients, de gérer les stocks et commander les produits en relation avec les besoins des vendeurs, de prévoir les plannings de livraison.
Or, nous avons constaté de nombreux problèmes dans la gestion des stocks : absence de gestion et de suivi des stocks, absence d'enregistrement régulier, absence d'établissement des comptes rendus d'activité hebdomadaires prévue par votre contrat de travail, anomalies, erreurs et absence de corrections dans le tableau de gestion des stocks alors que celles-ci vous avaient pourtant été demandées depuis déjà plusieurs mois, absence de communication avec l'usine de la Lettonie.
En outre, nous avons eu à relever des erreurs dans les enregistrements (par exemple, erreur de no pour la commande 193695 Mr Bricolage Coulommiers et explications incompréhensibles sur les raisons de cette erreur, enregistrement de la commande « ets samuel baudonnière 49 les ponts de Cé » sous le client " baudonnière horticulture "...).
Par ailleurs, vous avez planifié des retraits de marchandises sans avoir vérifié que la commande serait disponible le jour fixé (par exemple camion JARRY : fixation de deux dates de retrait alors que la commande ne pouvait pas être en stock à la date fixée).
- Vous n'avez fourni qu'exceptionnellement les réponses des comptes-rendus sur les relances clients malgré de nombreuses demandes de notre part.
- Vous faites de nombreux oublis : au vu de la commande passée par un client par téléphone (pep Vigneron), oubli d'un client venu apporter ses coordonnées (Samuel B...), oubli de la demande d'un récapitulatif de ses commandes par un client (Earl C...),...
- Vous faites preuve de lenteur dans l'exécution de vos fonctions administratives.
- M. D... vous avait envoyé le 11 janvier 2007 des chèques pour qu'il soient déposés rapidement à Angers. Vous avez envoyé ces chèques au Danemark et n'avez répondu que 11 jours plus tard à son courriel.
- Nous avons découvert, à l'occasion de votre arrêt maladie, que de très nombreux courriels professionnels envoyés sur votre boîte e-mail professionnelle apparaissaient comme « non lus ».
- Le 9 mars dernier, vous êtes venue sur votre lieu de travail en dehors de vos heures de travail sans demande d'autorisation ni information de l'employeur (arrivée vers 19 heures-alarme remise à 21heures 32).
Vos explications recueillies lors de notre entretien ne sont pas de nature à modifier notre décision. »
Mme Nina X... a été dispensée de l'exécution de son préavis.
Le 7 juin 2007, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette mesure. Dans le dernier état de la procédure de première instance, elle sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire pour heures complémentaires et une indemnité pour travail dissimulé.
Par jugement du 1er septembre 2008 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a :
- déclaré le licenciement de Mme Nina X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Pindstrup Moseburg à lui payer les sommes suivantes :
¿ 3 253, 20 ¿ de rappel de salaire pour " heures complémentaires et supplémentaires " ;
¿ 14 100 ¿ de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;
¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme Nina X... de ses autres prétentions et la société Pindstrup Moseburg de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné cette dernière aux dépens.
La société Pindstrup Moseburg a régulièrement relevé appel de cette décision par lettre...
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