Cour d'appel d'Agen, 10 février 2015, 14/01032

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number14/01032
Date10 février 2015
CourtCourt of Appeal of Agen (France)

COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale


ARRÊT DU
10 FÉVRIER 2015


AP/ SB

R. G. 14/ 01032

ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE " ENIM "
En la personne de son représentant légal

C/

Noël X...

ARRÊT no 77

Prononcé à l'audience publique du dix février deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.


La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire


ENTRE :


ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE " ENIM "
En la personne de son représentant légal
Avenue Eric Tabarly
CS30007
17183 PERIGNY CEDEX

Représentée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX


DEMANDEUR AU RENVOI DE CASSATION prononcé par arrêt du 19 juin 2014 cassant et annulant l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 28 septembre 2010 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 09/ 05729

d'une part,


ET :


Noël X...
...
33260 LA TESTE DE BUCH

Représenté par M. Gérald Y... (Marin salarié affilié à l'ENIM) en vertu d'un pouvoir


DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION

d'autre part,


A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 5 janvier 2015, sur rapport de Aurélie PRACHE, devant Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Michelle SALVAN et Christine GUENGARD, Conseillères, assistées de Nicole CUESTA, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.

- FAITS ET PROCÉDURE :

M. X..., marin salarié de la pêche maritime, a demandé le 13 décembre 2002 la liquidation de ses droits à pension.

L'Établissement national des invalides de la marine (Enim) lui ayant attribué une pension calculée sur la base de 21 annuités, M. X..., estimant que celle-ci devait être calculée sur la base de 28 annuités, dont une année de service militaire, a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde.

Par jugement du 7 décembre 2004, le tribunal a ordonné à M. X... de produire l'ensemble des documents permettant d'apprécier ses temps de travail, de repos congés et autres situations où il se trouvait soumis à la subordination de son employeur, puis, par jugement du 6 septembre 2005, a fait droit au recours et dit que la base de calcul de sa pension de retraite devait être fixée à 28 annuités, service militaire inclus.

Par arrêt du 14 septembre 2006, la cour d'appel de Bordeaux, saisie par l'Enim, a confirmé ce jugement.

Sur pourvoi de l'Enim, par arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en retenant, d'une part, que seules doivent être prises en compte, pour l'application de l'article L. 12, 4o du code de pension des retraites des marins, les périodes de repos journalier et hebdomadaire définies aux articles 24 et suivants du code du travail maritime, et les périodes de congés payés définies à l'article 92-1 du même code, dans leur rédaction alors applicable, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le décompte proposé par le marin et approuvé par elle satisfaisait à ces conditions.

Par arrêt du 28 septembre 2010 sur renvoi de cassation, la cour d'appel de Bordeaux autrement composée a réformé le jugement déféré, a fixé à 24 annuités les périodes prises en compte pour le calcul de la pension de retraite revenant à M. X... (23 années de travail professionnel et un an de service militaire) et condamné l'Enim à notifier à l'intéressé le nouveau montant de sa pension et à lui verser le complément de pension depuis sa mise en retraite avec intérêts de droit au fur et à mesure de leur échéance sur les sommes ainsi versées, à compter du 19 avril 2004.

L'Enim a frappé cet arrêt de pourvoi le 12 novembre 2010. L'affaire a été radiée du rôle de la Cour par ordonnance du 6 octobre 2011 puis réinscrite selon ordonnance du 17 octobre 2013.

Par arrêt rectificatif d'erreur matérielle rendu le 21 février 2012, la cour d'appel de Bordeaux a fixé à 29 annuités au lieu de 24 les périodes à prendre en compte pour le calcul des droits à pension de M. X....

Par arrêt en date du 19 juin 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la cour d'appel de Bordeaux et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Agen, au motif que la cour d'appel a statué " sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les droits supplémentaires à pension revendiqués par M. X... n'étaient pas prescrits alors qu'elle avait constaté que sa carrière maritime, comportant de multiples embarquements, avait débuté le 3 mars 1976 pour s'achever le 3 décembre 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "

L'Enim a sollicité l'inscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel d'Agen par requête du 26 juin 2014.


- PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Au terme de ses dernières écritures en date du 29 décembre 2014, reprises oralement à l'audience, l'Enim conclut à la...

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