Cour d'appel d'Amiens,CHAMBRE ECONOMIQUE , 26 mars 2009, 08/00208
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 08/00208 |
Date | 26 mars 2009 |
Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
X...
C/
X... Z...
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 26 MARS 2009
RG : 08/ 00208
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 13 DECEMBRE 2007
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur Philippe, Louis, Edouard X...
né le 31 Octobre 1948 à GOUY (02)
de nationalité française
...
02420 VENDHUILE
Représenté, concluant et plaidant par Me Gonzague DE LIMERVILLE, avocat au barreau d'ABBEVILLE.
ET :
INTIMEE
Madame Chantal, Marie-Paule X... épouse
Z...
née le 22 Juillet 1950 à GOUY (02)
de nationalité Française
...
02420 HARGICOURT
Représentée, concluant et plaidant par Me Alain LETISSIER, avocat au barreau de LAON.
DEBATS :
A l'audience publique du 10 Février 2009 devant M. BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Mars 2009.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. BOUGON Conseiller, en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON & Mme BELLADINA, Conseillers,
qui en a délibéré conformément à la loi.
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 26 Mars 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
Vu le jugement (no18/ 07) rendu le 13 Décembre 2007 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de SAINT-QUENTIN qui a :
- validé le congé délivré le 30 Avril 1997 par Madame Chantal Z... à Monsieur Philippe X... portant sur des terres sises terroirs de VENDHUILE, cadastrées section ZT no17, no18 et 20 et section A no352 et de GOUY, cadastrées section A no317 d'une contenance totale de 49 ha 58 a 90 ca,
- ordonné le départ de Monsieur Philippe X... dans les huit jours de la signification de sa décision sous astreinte provisoire de 150 Euros par jour de retard pendant deux mois à l'issue desquels il pourra être à nouveau statué et, faute pour lui d'avoir quitté les lieux dans ce délai, son expulsion ou des lieux loués ainsi que de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamné Monsieur Philippe X... au paiement d'une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant actuel du fermage faute pour lui d'avoir quitté les lieux dans le délai ci-dessus,
- condamné Monsieur Philippe X... à payer à Madame Chantal Z... la somme de 2. 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné Monsieur Philippe X... aux dépens ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur Philippe X... selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour postée le 14 Janvier 2008 ;
Vu les conclusions de l'appelant du 2 Décembre 2008, reprises à l'audience, sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour d'annuler le congé délivré le 30 Avril 1997...
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