Cour d'appel d'Amiens, 12 octobre 2010, 09/03858
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 12 octobre 2010 |
| Docket Number | 09/03858 |
M. X... J.
C/
M. X... B.
BOU/ JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 12 OCTOBRE 2010
RG : 09/ 03858
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PERONNE EN DATE DU 11 août 2009.
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur Jacques, Maurice X...
né le 3 novembre 1950 à BRAY-SUR-SOMME (80340)
...
60350 SAINT-ETIENNE ROILAYE
Représenté, concluant et plaidant par Me FRANCHON, avocat au barreau de PARIS.
ET :
INTIME
Monsieur Bernard, Marie, Edmond X...
né le 24 mars 1954 à BRAY-SUR-SOMME (80340)
...
80340 BRAY-SUR-SOMME
Représenté, concluant et plaidant par Me FRISON, avocat au barreau d'AMIENS.
DEBATS :
A l'audience publique du 9 septembre 2010 devant M. BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 octobre 2010.
GREFFIER : Mme DEBEVE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. BOUGON, Conseiller en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 12 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. BOUGON, Conseiller, Magistrat le plus ancien a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
DECISION
Vu le jugement (minute 09/ 0017) rendu le 11 août 2009 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de PERONNE qui a :
- rejeté l'ensemble des demandes de M. Jacques X...,
- condamné M. Jacques X... à payer à M. Bernard X... une somme de 1. 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamné M. Jacques X... à payer à M. Bernard X... une somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné M. Jacques X... aux dépens ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par M. Jacques X... selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour postée le 2 septembre 2009 ;
Vu les conclusions de l'appelant des 31 mars et 5 juillet 2010, soutenues à l'audience, sollicitant l'infirmation du jugement déféré et demandant à la Cour de déclarer nul et de nul effet l'avis de mise à disposition du 27 mars 1992, de prononcer la résiliation du bail en date du 19 septembre 1987, du bail du 13 mars 1992 et du bail verbal inclus à ce dernier et de condamner M. Bernard X... à lui payer la somme de 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour cession illicite de bail à ferme et celle de 3. 000 € en application de l'article 700...
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