Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2022, 20/024961

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date08 décembre 2022
Docket Number20/024961
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
MINUTE No 22/928









NOTIFICATION :



Copie aux parties



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées




Le




Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 08 Décembre 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/02496 - No Portalis DBVW-V-B7E-HMLA

Décision déférée à la Cour : 08 Juillet 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG


APPELANT :

Monsieur [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Me Yannick GALLAND, avocat au barreau de STRASBOURG


INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [S] [M], munie d'un pouvoir


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme GREWEY, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme GREWEY, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier


ARRET :

- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme THOMAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *



FAITS ET PROCÉDURE


Le 6 décembre 2017, M. [B] [P] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin une pension d'invalidité.

Le 8 janvier 2018, la CPAM, après avis de son médecin conseil, lui a notifié un rejet de sa demande, ce dernier ayant estimé qu'à la date du 6 décembre 2017 il ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Le 5 février 2018, M. [B] [P] a contesté ce refus devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg.

Il y a lieu de préciser liminairement que le 1er janvier 2019, le tribunal du contentieux de l'incapacité a intégré le Pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, lui-même devenu depuis lors tribunal judiciaire en date du 1er janvier 2020.

Par ordonnance du 2 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Strasbourg, pôle social, a ordonné un examen médical confié au docteur [G], qui a déposé son rapport le 16 janvier 2020.

Par jugement du 8 juillet 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- déclaré recevable en la forme le recours de...

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