Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2022, 21/004061

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date13 octobre 2022
Docket Number21/004061
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
MINUTE No 22/787








NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :



- avocats
- parties non représentées






Le



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 13 Octobre 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00406 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPHG

Décision déférée à la Cour : 23 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG


APPELANTE :

S.A.S. CIBOMAT
[Adresse 5]
[Localité 4]

Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS


INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [U] [G], munie d'un pouvoir


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier





ARRET :

- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *


FAITS ET PROCEDURE

M. [D] [C], chauffeur poids lourd auprès de la SAS Cibomat a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. Le certificat médical initial du 19 janvier 2017 mentionne une lombosciatique L5 droite par hernie discale L4-L5. La maladie professionnelle a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. L'état de santé de M. [C] a été déclaré consolidé le 11 février 2018, et son taux d'incapacité permanente a été fixé à 30% à compter du 12 février 2018.

La SAS Cibomat a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg afin de contester le taux d'incapacité.

Suivant ordonnance en date du 10 février 2020, une consultation médicale a été ordonnée.

Suivant jugement en date du 23 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg-pôle social...

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