Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2022, 21/004061
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 21/004061 |
| Date | 13 octobre 2022 |
MINUTE No 22/787
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00406 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPHG
Décision déférée à la Cour : 23 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. CIBOMAT
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [U] [G], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [D] [C], chauffeur poids lourd auprès de la SAS Cibomat a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. Le certificat médical initial du 19 janvier 2017 mentionne une lombosciatique L5 droite par hernie discale L4-L5. La maladie professionnelle a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. L'état de santé de M. [C] a été déclaré consolidé le 11 février 2018, et son taux d'incapacité permanente a été fixé à 30% à compter du 12 février 2018.
La SAS Cibomat a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg afin de contester le taux d'incapacité.
Suivant ordonnance en date du 10 février 2020, une consultation médicale a été ordonnée.
Suivant jugement en date du 23 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg-pôle social...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00406 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPHG
Décision déférée à la Cour : 23 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. CIBOMAT
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [U] [G], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
M. [D] [C], chauffeur poids lourd auprès de la SAS Cibomat a déclaré une maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle. Le certificat médical initial du 19 janvier 2017 mentionne une lombosciatique L5 droite par hernie discale L4-L5. La maladie professionnelle a été prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels. L'état de santé de M. [C] a été déclaré consolidé le 11 février 2018, et son taux d'incapacité permanente a été fixé à 30% à compter du 12 février 2018.
La SAS Cibomat a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg afin de contester le taux d'incapacité.
Suivant ordonnance en date du 10 février 2020, une consultation médicale a été ordonnée.
Suivant jugement en date du 23 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg-pôle social...
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