Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2022, 22/022131

Case OutcomeInterprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date15 septembre 2022
Docket Number22/022131
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
MINUTE No 22/760









NOTIFICATION :



Copie aux parties



Clause exécutoire aux :


- avocats
- parties non représentées







Le




Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 13 Octobre 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar

- Requête en rectification d'erreur matérielle -


DEMANDERESSE à la requête :

Société WEINMANN AACH AG
[Adresse 5]
[Localité 7]
(ALLEMAGNE)

Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR


DEFENDERESSES à la requête :

Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG
[Adresse 8]
[Localité 4]/ALLEMAGNE

Représentée par Me...

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