Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2022, 22/022131
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 22/022131 |
| Date | 15 septembre 2022 |
MINUTE No 22/760
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar
- Requête en rectification d'erreur matérielle -
DEMANDERESSE à la requête :
Société WEINMANN AACH AG
[Adresse 5]
[Localité 7]
(ALLEMAGNE)
Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDERESSES à la requête :
Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG
[Adresse 8]
[Localité 4]/ALLEMAGNE
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND
[Adresse 9]
[Localité 6]
(ALLEMAGNE)
URSSAF ALSACE
[Adresse 10]
[Localité 2]
CENTRE NATIONAL DES FIRMES ÉTRANGÈRES
[Adresse 1]
[Localité 3]
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 mai 2022 dans l'affaire RG 21/03266 opposant la caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG à la société WEINMANN AACH AG, l'URSSAF d'Alsace, le Centre National des Firmes Etrangères et la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND ;
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la Cour le 2 juin 2022 par le conseil de la société de droit allemand WEINMANN AACH AG ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Après avis donné aux parties le 16 juin 2022 d'avoir à formuler toutes observations dans le délai d'un mois, celles-ci n'en ayant pas formulé,
La cour statuant sans audience par application de...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar
- Requête en rectification d'erreur matérielle -
DEMANDERESSE à la requête :
Société WEINMANN AACH AG
[Adresse 5]
[Localité 7]
(ALLEMAGNE)
Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDERESSES à la requête :
Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG
[Adresse 8]
[Localité 4]/ALLEMAGNE
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
Caisse DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND
[Adresse 9]
[Localité 6]
(ALLEMAGNE)
URSSAF ALSACE
[Adresse 10]
[Localité 2]
CENTRE NATIONAL DES FIRMES ÉTRANGÈRES
[Adresse 1]
[Localité 3]
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 12 mai 2022 dans l'affaire RG 21/03266 opposant la caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG à la société WEINMANN AACH AG, l'URSSAF d'Alsace, le Centre National des Firmes Etrangères et la DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNG BUND ;
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée au greffe de la Cour le 2 juin 2022 par le conseil de la société de droit allemand WEINMANN AACH AG ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Après avis donné aux parties le 16 juin 2022 d'avoir à formuler toutes observations dans le délai d'un mois, celles-ci n'en ayant pas formulé,
La cour statuant sans audience par application de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI