Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2022, 22/022131
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 15 septembre 2022 |
| Docket Number | 22/022131 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/760
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar
- Requête en rectification d'erreur matérielle -
DEMANDERESSE à la requête :
Société WEINMANN AACH AG
[Adresse 5]
[Localité 7]
(ALLEMAGNE)
Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDERESSES à la requête :
Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG
[Adresse 8]
[Localité 4]/ALLEMAGNE
Représentée par Me...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 22/02213 - No Portalis DBVW-V-B7G-H3JC
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 mai 2022 par la Cour d'Appel de Colmar
- Requête en rectification d'erreur matérielle -
DEMANDERESSE à la requête :
Société WEINMANN AACH AG
[Adresse 5]
[Localité 7]
(ALLEMAGNE)
Représentée par Me Jean-louis FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
DEFENDERESSES à la requête :
Caisse AOK BADEN WÜRTTEMBERG
[Adresse 8]
[Localité 4]/ALLEMAGNE
Représentée par Me...
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