Cour d'appel de Colmar, 25 octobre 2022, 22/038971
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/038971 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
RG N : No RG 22/03897 - No Portalis DBVW-V-B7G-H6DD
No de minute : 274/2022
ORDONNANCE
Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Caroline WALLAERT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [S] [K] Alias [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (SYRIE), de nationalité syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 25 mars 2022 par Mme la Préfète du Bas-Rhin faisant obligation à M. [S] [K] Alias [Z] [G] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 août 2022 par Mme la Préfète du Bas-Rhin à l'encontre de M. [S] [K] Alias [Z] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 18 heures 10 ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG prolongeant la rétention administrative de M. [S] [K] Alias [Z] [G] pour une durée de 28 jours à compter du 25 août 2022, décision confirmée par le premier président de la Cour d'appel de Colmar le 26 août 2022 ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG prolongeant la rétention administrative de M. [S] [K] Alias [Z] [G] pour une durée de 30 jours à compter du 22 septembre 2022 ;
VU la requête de Mme la Préfète du Bas-Rhin datée du 22 octobre 2022, reçue et enregistrée le 23 octobre 2022 à 13 heures 02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [S] [K] Alias [Z] [G] ;
VU l'ordonnance rendue le 24 octobre 2022 à 11 heures 30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG, déclarant la requête de Mme la Préfète du Bas-Rhin recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [K] Alias [Z] [G] au centre de rétention de GEISPOLSHEIM, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de15 jours à compter du 22 octobre 2022 à 18 heures 10 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [S]...
Chambre 6 (Etrangers)
RG N : No RG 22/03897 - No Portalis DBVW-V-B7G-H6DD
No de minute : 274/2022
ORDONNANCE
Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Caroline WALLAERT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [S] [K] Alias [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (SYRIE), de nationalité syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 25 mars 2022 par Mme la Préfète du Bas-Rhin faisant obligation à M. [S] [K] Alias [Z] [G] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 août 2022 par Mme la Préfète du Bas-Rhin à l'encontre de M. [S] [K] Alias [Z] [G], notifiée à l'intéressé le même jour à 18 heures 10 ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG prolongeant la rétention administrative de M. [S] [K] Alias [Z] [G] pour une durée de 28 jours à compter du 25 août 2022, décision confirmée par le premier président de la Cour d'appel de Colmar le 26 août 2022 ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG prolongeant la rétention administrative de M. [S] [K] Alias [Z] [G] pour une durée de 30 jours à compter du 22 septembre 2022 ;
VU la requête de Mme la Préfète du Bas-Rhin datée du 22 octobre 2022, reçue et enregistrée le 23 octobre 2022 à 13 heures 02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [S] [K] Alias [Z] [G] ;
VU l'ordonnance rendue le 24 octobre 2022 à 11 heures 30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG, déclarant la requête de Mme la Préfète du Bas-Rhin recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [K] Alias [Z] [G] au centre de rétention de GEISPOLSHEIM, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de15 jours à compter du 22 octobre 2022 à 18 heures 10 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [S]...
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