Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2022, 18/058171
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 octobre 2022 |
| Docket Number | 18/058171 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/791
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/05817 - No Portalis DBVW-V-B7C-G6UJ
Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANT :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 4]
[Y] [V]
[Adresse 1]
Représenté par Me Ana Christina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution
INTIMEE :
URSSAF PAYS DE LOIRE
VENANT AUX DROITS DE MUT'EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Par courrier du 28 juillet 2017, M. [S] [I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin de son opposition à la contrainte décernée par le régime social des indépendants (RSI) et la MUT'EST le 26 mai 2017, et notifiée le 21 juillet 2017, pour avoir paiement de la somme de 5.655 €, dont 5.305 € de cotisations sociales personnelles au titre de l'année 2015 et 350 € de majorations de retard (recours enregistré par le tribunal sous le numéro 21701071).
Par un mémoire distinct reçu au greffe du tribunal le 15 mai 2018 et enregistré sous référence 21800548, M. [S] [I] a formulé trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Par jugement du 10 octobre 2018 dans le dossier 21800548, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a dit n'y avoir lieu de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Par jugement du même jour, dans le dossier 21701071, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a :
- déclaré l'opposition formée par M. [S] [I] recevable,
- débouté...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 13 Octobre 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/05817 - No Portalis DBVW-V-B7C-G6UJ
Décision déférée à la Cour : 10 Octobre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANT :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 4]
[Y] [V]
[Adresse 1]
Représenté par Me Ana Christina COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX, dispensé de comparution
INTIMEE :
URSSAF PAYS DE LOIRE
VENANT AUX DROITS DE MUT'EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-claire CAVELIUS-FONTAINE, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par courrier du 28 juillet 2017, M. [S] [I] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin de son opposition à la contrainte décernée par le régime social des indépendants (RSI) et la MUT'EST le 26 mai 2017, et notifiée le 21 juillet 2017, pour avoir paiement de la somme de 5.655 €, dont 5.305 € de cotisations sociales personnelles au titre de l'année 2015 et 350 € de majorations de retard (recours enregistré par le tribunal sous le numéro 21701071).
Par un mémoire distinct reçu au greffe du tribunal le 15 mai 2018 et enregistré sous référence 21800548, M. [S] [I] a formulé trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Par jugement du 10 octobre 2018 dans le dossier 21800548, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a dit n'y avoir lieu de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Par jugement du même jour, dans le dossier 21701071, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a :
- déclaré l'opposition formée par M. [S] [I] recevable,
- débouté...
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