Cour d'appel de Colmar, 7 juillet 2022, 19/044391

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date07 juillet 2022
Docket Number19/044391
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
MINUTE No 22/576








NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées







Le




Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 07 Juillet 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04439 - No Portalis DBVW-V-B7D-HGM6

Décision déférée à la Cour : 28 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG


APPELANTE :

SAS BOURGEY MONTREUIL ALSACE
SAVOIE HEXAPOLE
[Localité 3]

Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON


INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]

Comparante en la personne de Mme [O] [J], munie d'un pouvoir


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour...

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