Cour d'appel de Colmar, 7 juillet 2022, 19/044391
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 07 juillet 2022 |
| Docket Number | 19/044391 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/576
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 07 Juillet 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04439 - No Portalis DBVW-V-B7D-HGM6
Décision déférée à la Cour : 28 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
SAS BOURGEY MONTREUIL ALSACE
SAVOIE HEXAPOLE
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [O] [J], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu l'appel interjeté par lettre recommandée expédiée le 10 octobre 2019 par la société Bourgey Montreuil Alsace à l'encontre du jugement du 28 août 2019 du tribunal de grande instance de Strasbourg (pôle social), notifié le 11 septembre 2019, qui, dans l'instance opposant la société appelante à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a :
- déclaré opposable à la société Bourgey Montreuil Alsace la décision de la CPAM du Bas-Rhin de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie professionnelle déclarée par M. [C] [Z] le 10 février 2016,
- condamné la société Bourgey Montreuil Alsace aux dépens ;
Vu le courrier électronique transmis par la société Bourgey Montreuil Alsace au greffe le 20 octobre 2021 dans lequel l'appelante déclare se désister de son...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 07 Juillet 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/04439 - No Portalis DBVW-V-B7D-HGM6
Décision déférée à la Cour : 28 Août 2019 par le pôle social du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
SAS BOURGEY MONTREUIL ALSACE
SAVOIE HEXAPOLE
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [O] [J], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Vu l'appel interjeté par lettre recommandée expédiée le 10 octobre 2019 par la société Bourgey Montreuil Alsace à l'encontre du jugement du 28 août 2019 du tribunal de grande instance de Strasbourg (pôle social), notifié le 11 septembre 2019, qui, dans l'instance opposant la société appelante à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a :
- déclaré opposable à la société Bourgey Montreuil Alsace la décision de la CPAM du Bas-Rhin de prise en charge, au titre du risque professionnel, de la maladie professionnelle déclarée par M. [C] [Z] le 10 février 2016,
- condamné la société Bourgey Montreuil Alsace aux dépens ;
Vu le courrier électronique transmis par la société Bourgey Montreuil Alsace au greffe le 20 octobre 2021 dans lequel l'appelante déclare se désister de son...
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