Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2022, 20/035431
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 juin 2022 |
| Docket Number | 20/035431 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/569
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03543 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOCV
Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.R.L. PMI SOFITEX
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me PUTANIER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante en la personne de Mme [O] [S], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et de Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [D] [J], né le [Date naissance 2] 1947, salarié de la Sarl Sofitex PMI, a été victime d'un accident de travail le 30 novembre 2015. Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 mai 2017 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 12% à compter du 1er juin 2017.
Suite à la notification de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin en date du 15 septembre 2017, la société Sofitex a contesté le taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, remplaçant le TCI, a ordonné une consultation médicale par le docteur [I], lequel a rendu son rapport le 11 mai 2020 et a conclu que le taux d'IPP de l'intéressé pouvait être estimé à 13%.
Suivant jugement...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03543 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOCV
Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.R.L. PMI SOFITEX
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Virginie GAY-JACQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me PUTANIER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante en la personne de Mme [O] [S], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et de Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
M. [D] [J], né le [Date naissance 2] 1947, salarié de la Sarl Sofitex PMI, a été victime d'un accident de travail le 30 novembre 2015. Son état de santé a été déclaré consolidé au 31 mai 2017 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 12% à compter du 1er juin 2017.
Suite à la notification de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin en date du 15 septembre 2017, la société Sofitex a contesté le taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, remplaçant le TCI, a ordonné une consultation médicale par le docteur [I], lequel a rendu son rapport le 11 mai 2020 et a conclu que le taux d'IPP de l'intéressé pouvait être estimé à 13%.
Suivant jugement...
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