Cour d'appel de Colmar, 25 octobre 2022, 22/038931
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 octobre 2022 |
| Docket Number | 22/038931 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 6 (Etrangers)
RG N : No RG 22/03893 - No Portalis DBVW-V-B7G-H6C7
No de minute : 272/2022
ORDONNANCE
Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Caroline WALLAERT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [B] [L]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (GEORGIE), de nationalité géorgienne
alias [T] [R] né le [Date naissance 3] 1979
alias [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1980
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 18 octobre 2022 par M. Le Préfet du Haut-Rhin faisant obligation à M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 octobre 2022 par M. Le Préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] notifiée à l'intéressé le même jour à 17 heures 15;
VU le recours de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] daté du 20 octobre 2022, reçu et enregistré le même jour à 15 heures 41 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de M. Le Préfet du Haut-Rhin datée du 20 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 16 heures09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] ;
VU l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 à 12heures 40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG, rejetant le recours de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] , déclarant la requête de M. Le Préfet du Haut-Rhin recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] au centre de rétention de [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 20 octobre 2022 à 17 heures 15 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] par télécopie reçue au greffe de la Cour le 24 octobre 2022 à 10h44 ;
VU les avis d'audience délivrés le 24 octobre 2022 à l'intéressé, à Maître Marion POLIDORI, avocat de permanence, à M. Le Préfet du Haut-Rhin et à M. Le Procureur Général ;
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Chambre 6 (Etrangers)
RG N : No RG 22/03893 - No Portalis DBVW-V-B7G-H6C7
No de minute : 272/2022
ORDONNANCE
Nous, Stéphanie ISSENLOR, conseillère à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Caroline WALLAERT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [B] [L]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (GEORGIE), de nationalité géorgienne
alias [T] [R] né le [Date naissance 3] 1979
alias [Y] [W] né le [Date naissance 3] 1980
Actuellement retenu au centre de rétention de [4]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté pris le 18 octobre 2022 par M. Le Préfet du Haut-Rhin faisant obligation à M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 octobre 2022 par M. Le Préfet du Haut-Rhin à l'encontre de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] notifiée à l'intéressé le même jour à 17 heures 15;
VU le recours de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] daté du 20 octobre 2022, reçu et enregistré le même jour à 15 heures 41 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de M. Le Préfet du Haut-Rhin datée du 20 octobre 2022, reçue et enregistrée le même jour à 16 heures09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] ;
VU l'ordonnance rendue le 21 octobre 2022 à 12heures 40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG, rejetant le recours de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] , déclarant la requête de M. Le Préfet du Haut-Rhin recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] au centre de rétention de [4], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 20 octobre 2022 à 17 heures 15 ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [B] [L], alias [T] [R], alias [Y] [W] par télécopie reçue au greffe de la Cour le 24 octobre 2022 à 10h44 ;
VU les avis d'audience délivrés le 24 octobre 2022 à l'intéressé, à Maître Marion POLIDORI, avocat de permanence, à M. Le Préfet du Haut-Rhin et à M. Le Procureur Général ;
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