Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/031501
| Case Outcome | Autre décision avant dire droit |
| Date | 02 juin 2022 |
| Docket Number | 20/031501 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/496
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03150 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNOM
Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [D] [E] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante et accompagnée de son fils M. [Z] [Y]
INTIME :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 9 avril 2017, Mme [D] [E], épouse [Y], retraitée de l'Education nationale a chuté lourdement sur la chaussée et s'est fracturée l'humérus droit, ce qui a nécessité une intervention chirurgicale pour laquelle elle a décidé de se faire opérer à l'hôpital [5] de Ludwigshafen en Allemagne, son hospitalisation ayant duré du 25 au 30 avril 2017.
La MGEN, après avoir procédé au remboursement d'une partie du coût de cette intervention chirurgicale, soit 7.147,34 euros, a finalement considéré qu'elle n'avait pas à prendre en charge cette dépense, faute d'accord préalable pour des soins à l'étranger ; par lettre recommandée du 20 janvier 2018, elle a notifié à Mme [E] que ce montant était indu et en a demandé le remboursement.
Par lettre recommandée du 3 août 2019, la MGEN a mis en demeure Mme [E] d'avoir à lui régler la somme ramenée à 7.031,36 euros.
Contestant devoir cette...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03150 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNOM
Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
Madame [D] [E] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparante et accompagnée de son fils M. [Z] [Y]
INTIME :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 9 avril 2017, Mme [D] [E], épouse [Y], retraitée de l'Education nationale a chuté lourdement sur la chaussée et s'est fracturée l'humérus droit, ce qui a nécessité une intervention chirurgicale pour laquelle elle a décidé de se faire opérer à l'hôpital [5] de Ludwigshafen en Allemagne, son hospitalisation ayant duré du 25 au 30 avril 2017.
La MGEN, après avoir procédé au remboursement d'une partie du coût de cette intervention chirurgicale, soit 7.147,34 euros, a finalement considéré qu'elle n'avait pas à prendre en charge cette dépense, faute d'accord préalable pour des soins à l'étranger ; par lettre recommandée du 20 janvier 2018, elle a notifié à Mme [E] que ce montant était indu et en a demandé le remboursement.
Par lettre recommandée du 3 août 2019, la MGEN a mis en demeure Mme [E] d'avoir à lui régler la somme ramenée à 7.031,36 euros.
Contestant devoir cette...
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