Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/035511
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 juin 2022 |
| Docket Number | 20/035511 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/502
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03551 - No Portalis DBVW-V-B7E-HODC
Décision déférée à la Cour : 29 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
URSSAF DE FRANCHE-COMTE, venant aux droits du CNTFS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, substituée par Me CHARDON, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉ :
Monsieur [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT,Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2016, M. [B] [T] a formé opposition à la contrainte émise le 26 septembre 2016 par le centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS) de Franche-Comté pour avoir paiement de la somme de 10.149 euros au titre des cotisations de régularisation annuelle – année 2015 après mise en demeure infructueuse du 19 juillet 2016, cette contrainte ayant été signifiée à M. [B] [T] le 18 octobre 2016.
Par ce même courrier, M. [B] [T] a formé opposition à une seconde contrainte émise le 3 octobre 2016 par le CNTFS de Franche-Comté pour avoir paiement de la somme de 5.276 euros (dont 5.006 euros de cotisations et 270 euros de majorations de retard) au titre du 2ème trimestre 2016 après mise en demeure infructueuse du 26 juillet 2016, cette seconde contrainte ayant été signifiée à M. [B] [T] le 18 octobre...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03551 - No Portalis DBVW-V-B7E-HODC
Décision déférée à la Cour : 29 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
URSSAF DE FRANCHE-COMTE, venant aux droits du CNTFS
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON, substituée par Me CHARDON, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉ :
Monsieur [B] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame WALLAERT, Greffier
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT,Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée expédiée le 29 octobre 2016, M. [B] [T] a formé opposition à la contrainte émise le 26 septembre 2016 par le centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS) de Franche-Comté pour avoir paiement de la somme de 10.149 euros au titre des cotisations de régularisation annuelle – année 2015 après mise en demeure infructueuse du 19 juillet 2016, cette contrainte ayant été signifiée à M. [B] [T] le 18 octobre 2016.
Par ce même courrier, M. [B] [T] a formé opposition à une seconde contrainte émise le 3 octobre 2016 par le CNTFS de Franche-Comté pour avoir paiement de la somme de 5.276 euros (dont 5.006 euros de cotisations et 270 euros de majorations de retard) au titre du 2ème trimestre 2016 après mise en demeure infructueuse du 26 juillet 2016, cette seconde contrainte ayant été signifiée à M. [B] [T] le 18 octobre...
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