Cour d'appel de Colmar, 16 juin 2022, 20/036401
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Date | 16 juin 2022 |
| Docket Number | 20/036401 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/539
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 16 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03640 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOH3
Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. TRILUX FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
Monsieur [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparante en la personne de Mme [K] [Z], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [B] [G], né le [Date naissance 3] 1982, a été engagé le 1er juillet 2011, sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS Trilux France, en qualité d'ingénieur support technique.
Le 26 novembre 2015, M. [G] a effectué une déclaration de maladie professionnelle (état dépressif sévère) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin à fin de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La CPAM a saisi, pour avis, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 10] lequel, le 25 avril 2017, a indiqué que la pathologie de M. [G] est en relation directe et essentielle avec le contexte professionnel.
Le 3 mai 2017, la CPAM, au regard de l'avis du CRRMP qui s'impose à elle, a décidé de prendre en charge la maladie de M. [G] au titre de la législation professionnelle à compter du 26 novembre 2015.
L'état de santé de M. [G] a été déclaré consolidé au 25 novembre 2017 selon décision du médecin conseil de la CPAM notifiée le 10 janvier 2018, et le 11 mai 2018, la CPAM a notifié à M. [G] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25% avec attribution d'une rente à compter du 26 novembre 2017.
Le 28 août 2017, M. [G] a demandé à la CPAM de mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
A défaut de conciliation, par requête expédiée le 20 juillet 2018, M. [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin en vue de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société Trilux France.
Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 16 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03640 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOH3
Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. TRILUX FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES :
Monsieur [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Pierre DULMET, avocat au barreau de STRASBOURG
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparante en la personne de Mme [K] [Z], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
M. [B] [G], né le [Date naissance 3] 1982, a été engagé le 1er juillet 2011, sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS Trilux France, en qualité d'ingénieur support technique.
Le 26 novembre 2015, M. [G] a effectué une déclaration de maladie professionnelle (état dépressif sévère) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin à fin de prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La CPAM a saisi, pour avis, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 10] lequel, le 25 avril 2017, a indiqué que la pathologie de M. [G] est en relation directe et essentielle avec le contexte professionnel.
Le 3 mai 2017, la CPAM, au regard de l'avis du CRRMP qui s'impose à elle, a décidé de prendre en charge la maladie de M. [G] au titre de la législation professionnelle à compter du 26 novembre 2015.
L'état de santé de M. [G] a été déclaré consolidé au 25 novembre 2017 selon décision du médecin conseil de la CPAM notifiée le 10 janvier 2018, et le 11 mai 2018, la CPAM a notifié à M. [G] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25% avec attribution d'une rente à compter du 26 novembre 2017.
Le 28 août 2017, M. [G] a demandé à la CPAM de mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
A défaut de conciliation, par requête expédiée le 20 juillet 2018, M. [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin en vue de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société Trilux France.
Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant...
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