Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/032791
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 02 juin 2022 |
Docket Number | 20/032791 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/484
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03279 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNVK
Décision déférée à la Cour : 07 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
INTIME :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 septembre 2015, M. [B] [Y] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation professionnelle, le médecin conseil de la caisse ayant fixé la consolidation de l'état de santé de l'assuré à la date du 26 novembre 2018 et retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 4% notifié à l'assuré le 4 décembre 2018.
Considérant que le taux d'incapacité qui lui avait été attribué était manifestement sous-évalué, M. [Y], le 21 décembre 2018, a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg, ce recours ayant été enregistré sous le noRG18/2487, puis, par courrier reçu le 21 janvier 2019, ce recours ayant été enregistré sous le no RG19/97.
Le tribunal de grande instance de Strasbourg, remplaçant le TCI, a ordonné l'examen médical de M. [Y] par le Docteur [S], lequel a rendu son rapport de consultation médicale le 3 mars 2020 et a conclu que le taux d'IPP de l'intéressé pouvait être estimé à 12%.
Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TCI a :
- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/2487 et 19/97 et dit qu'elles seront poursuivies sous le no18/2487 ;
- annulé la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 4 décembre 2018 ;
- fixé le taux d'incapacité permanente de M. [Y] à 12% ;
- renvoyé M. [B] [Y] devant la CPAM du Haut-Rhin pour la liquidation de ses droits ;
- mis les frais de consultation...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03279 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNVK
Décision déférée à la Cour : 07 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
INTIME :
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 25 septembre 2015, M. [B] [Y] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait à son travail, lequel a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin au titre de la législation professionnelle, le médecin conseil de la caisse ayant fixé la consolidation de l'état de santé de l'assuré à la date du 26 novembre 2018 et retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 4% notifié à l'assuré le 4 décembre 2018.
Considérant que le taux d'incapacité qui lui avait été attribué était manifestement sous-évalué, M. [Y], le 21 décembre 2018, a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg, ce recours ayant été enregistré sous le noRG18/2487, puis, par courrier reçu le 21 janvier 2019, ce recours ayant été enregistré sous le no RG19/97.
Le tribunal de grande instance de Strasbourg, remplaçant le TCI, a ordonné l'examen médical de M. [Y] par le Docteur [S], lequel a rendu son rapport de consultation médicale le 3 mars 2020 et a conclu que le taux d'IPP de l'intéressé pouvait être estimé à 12%.
Par jugement du 7 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TCI a :
- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 18/2487 et 19/97 et dit qu'elles seront poursuivies sous le no18/2487 ;
- annulé la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 4 décembre 2018 ;
- fixé le taux d'incapacité permanente de M. [Y] à 12% ;
- renvoyé M. [B] [Y] devant la CPAM du Haut-Rhin pour la liquidation de ses droits ;
- mis les frais de consultation...
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