Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/035111
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 20/035111 |
Date | 02 juin 2022 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/487
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03511 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOA3
Décision déférée à la Cour : 14 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale du Bas-Rhin
APPELANT :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en la personne de son épouse, Mme [I] [R], munie d'un pouvoir général
INTIMEE :
URSSAF D'ALSACE venant aux droits du RSI ALSACE
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [C] [H], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [K] [R] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin à une contrainte établie le 7 décembre 2017 par le régime social des indépendants (RSI) Alsace pour une somme de 22.265,68 euros correspondant à des cotisations du quatrième trimestre 2014 au premier trimestre 2016, et de régularisation 2016.
Par jugement du 14 novembre 2018, TASS a :
- débouté partiellement M. [K] [R] de son opposition à contrainte ;
- validé la contrainte à hauteur de 20.602,68 euros ;
- condamné M. [K] [R] à payer ce montant ainsi que les frais de signification.
Par courrier expédié le 9 janvier 2019, M. [R] a formé appel contre ce jugement.
Après avoir été radiée le 5 novembre 2020, l'affaire a été remise au rôle.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions reçues le 24 juin...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03511 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOA3
Décision déférée à la Cour : 14 Novembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale du Bas-Rhin
APPELANT :
Monsieur [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en la personne de son épouse, Mme [I] [R], munie d'un pouvoir général
INTIMEE :
URSSAF D'ALSACE venant aux droits du RSI ALSACE
TSA 60003
[Localité 1]
Comparante en la personne de Mme [C] [H], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [K] [R] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin à une contrainte établie le 7 décembre 2017 par le régime social des indépendants (RSI) Alsace pour une somme de 22.265,68 euros correspondant à des cotisations du quatrième trimestre 2014 au premier trimestre 2016, et de régularisation 2016.
Par jugement du 14 novembre 2018, TASS a :
- débouté partiellement M. [K] [R] de son opposition à contrainte ;
- validé la contrainte à hauteur de 20.602,68 euros ;
- condamné M. [K] [R] à payer ce montant ainsi que les frais de signification.
Par courrier expédié le 9 janvier 2019, M. [R] a formé appel contre ce jugement.
Après avoir été radiée le 5 novembre 2020, l'affaire a été remise au rôle.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions reçues le 24 juin...
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