Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2022, 21/004911

CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number21/004911
Date13 octobre 2022
MINUTE No 22/786








NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS





Clause exécutoire aux :


- avocats
- parties non représentées






Le




Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 13 Octobre 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/00491 - No Portalis DBVW-V-B7F-HPL2

Décision déférée à la Cour : 16 Décembre 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG


APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparante en la personne de Mme [D] [X], munie d'un pouvoir


INTIMEE :

Société IDEA SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier






ARRET :

- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *


FAITS ET PROCEDURE


Mme [B] [S], ouvrière au sein de la SAS Idea Service a été victime d'un accident de travail le 28 février 2013, lui ayant entraîné une fracture du poignet gauche.

La Société Idea Service a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Bas-Rhin le 7 septembre 2017 suite à la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, qui n'a pas répondu à son recours introduit le 7 juin 2017 pour contester l'imputabilité à l'accident des arrêts de travail et soins pris en charge par la caisse.

Suivant jugement en date du 14 novembre 2018, le tribunal a ordonné une expertise sur pièces confiée au Dr [I].

Suivant jugement en date du 16 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg-pôle social, remplaçant le TASS, a :

- déclaré recevable le recours de la SAS Idea Service,
- déclaré inopposable à la SAS Idea Service la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation...

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