Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2022, 20/017461

CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number20/017461
Date13 octobre 2022
MINUTE No 22/785








NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS




Clause exécutoire aux :


- avocats
- parties non représentées






Le




Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 13 Octobre 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/01746 - No Portalis DBVW-V-B7E-HLC5

Décision déférée à la Cour : 15 Juin 2020 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE


APPELANTE :

Société CHARLES SCHOENENBERGER,
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE


INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

Dispensée de comparution


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier








ARRET :

- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


* * * * *



FAITS ET PROCEDURE


Le 20 mars 2018, M. [L] [H] a été victime d'un accident sur son lieu de travail. Une déclaration d'accident de travail a été complétée par l'employeur le 23 mars 2018.

Le 05 avril 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a reconnu le caractère professionnel de l'accident. Le 06 juin 2018, la société Charles Schoenenberger a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin. En l'absence de réponse dans le délai d'un mois, la société Charles Schoenenberger a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Haut-Rhin le 22 août 2018.

Suivant jugement en date du 15 juin 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse-pôle social, remplaçant le TASS, a :

- déclaré recevable le recours introduit par la société Charles Schoenenberger à l'encontre du rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin,

- déclaré opposable à l'employeur la reconnaissance de l'accident du travail du 20 mars 2018 survenu à M. [L] [H],

- dit qu'il n'y a pas lieu à expertise,

- déclaré la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin du 05 avril 2018 concernant la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du travail opposable à la société Charles Schoenenberger,

- dit que les lésions, soins et...

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