Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/032721
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/032721 |
| Date | 02 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/489
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03272 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNU6
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
INTIMEE :
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [S] [N] alors qu'il exerçait la profession d'ingénieur-conseil a, à ce titre, été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
A la suite d'un défaut de paiement des cotisations de 2013, la CIPAV lui a fait signifier une contrainte pour la somme de 4.277,59 euros, incluant les majorations de retard.
M. [N] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.
Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg le remplaçant a :
- déclaré recevable l'opposition à la contrainte ;
- déclaré irrecevables les demandes de M. [N] relatives à ses cotisations de l'année 2012 ;
- validé la contrainte de la CIPAV du 28 janvier 2015 signifiée le 21 août 2018 pour son montant réduit de 3.096,59...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03272 - No Portalis DBVW-V-B7E-HNU6
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
INTIMEE :
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V.)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
M. [S] [N] alors qu'il exerçait la profession d'ingénieur-conseil a, à ce titre, été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
A la suite d'un défaut de paiement des cotisations de 2013, la CIPAV lui a fait signifier une contrainte pour la somme de 4.277,59 euros, incluant les majorations de retard.
M. [N] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin.
Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg le remplaçant a :
- déclaré recevable l'opposition à la contrainte ;
- déclaré irrecevables les demandes de M. [N] relatives à ses cotisations de l'année 2012 ;
- validé la contrainte de la CIPAV du 28 janvier 2015 signifiée le 21 août 2018 pour son montant réduit de 3.096,59...
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