Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2022, 20/030631
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 juin 2022 |
| Docket Number | 20/030631 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/564
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03063 -
No DBVW-V-B7E-HNJH
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. SUP INTERIM 68,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me PUTANIER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de Mme [Z] [L], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [F], né le [Date naissance 1] 1967, salarié de la SAS Sup Interim, a été victime d'un accident de travail le 22 avril 2017. Son état de santé a été déclaré consolidé le 31 janvier 2018 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 15% à compter du 1er février 2018.
Suite à la notification de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin en date du 14 mars 2018, la société Sup Interim a contesté le taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, remplaçant le TCI, a ordonné une consultation médicale par le Professeur [V], lequel a rendu son rapport daté du 6 mai 2020 et a conclu qu'un taux d'IPP de 15% était justifié.
Suivant jugement en date du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- débouté...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 23 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03063 -
No DBVW-V-B7E-HNJH
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. SUP INTERIM 68,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me PUTANIER, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Comparante en la personne de Mme [Z] [L], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [F], né le [Date naissance 1] 1967, salarié de la SAS Sup Interim, a été victime d'un accident de travail le 22 avril 2017. Son état de santé a été déclaré consolidé le 31 janvier 2018 et son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 15% à compter du 1er février 2018.
Suite à la notification de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin en date du 14 mars 2018, la société Sup Interim a contesté le taux devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg, remplaçant le TCI, a ordonné une consultation médicale par le Professeur [V], lequel a rendu son rapport daté du 6 mai 2020 et a conclu qu'un taux d'IPP de 15% était justifié.
Suivant jugement en date du 14 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :
- débouté...
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