Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/035971
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 juin 2022 |
| Docket Number | 20/035971 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/471
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03597 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOFK
Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me CAHN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [B], affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) en sa qualité de chirurgien-dentiste, et reconnu en invalidité professionnelle en 1991, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par courriel du 20 décembre 2018, il a saisi la commission de recours amiable de la CARCDSF en contestation du relevé de droits qui lui avait été adressé en novembre 2018.
Par décision du 21 mars 2019, notifiée par courrier daté du 11 avril 2019, la commission de recours amiable de la CARCDSF a rejeté sa demande d'attribution de points gratuits dans le régime de retraite complémentaire.
Le 23 mai 2019, M. [B] a formé un recours en contestation de la décision de la commission auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, devenu le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Vu le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg qui, dans l'instance opposant M. [B] à la CARCDSF, a confirmé la...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03597 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOFK
Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANT :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me CAHN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE :
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
M. [T] [B], affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) en sa qualité de chirurgien-dentiste, et reconnu en invalidité professionnelle en 1991, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par courriel du 20 décembre 2018, il a saisi la commission de recours amiable de la CARCDSF en contestation du relevé de droits qui lui avait été adressé en novembre 2018.
Par décision du 21 mars 2019, notifiée par courrier daté du 11 avril 2019, la commission de recours amiable de la CARCDSF a rejeté sa demande d'attribution de points gratuits dans le régime de retraite complémentaire.
Le 23 mai 2019, M. [B] a formé un recours en contestation de la décision de la commission auprès du pôle social du tribunal de grande instance de Strasbourg, devenu le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Vu le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg qui, dans l'instance opposant M. [B] à la CARCDSF, a confirmé la...
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