Cour d'appel de Colmar, 16 juin 2022, 20/036491
Case Outcome | Expertise |
Date | 16 juin 2022 |
Docket Number | 20/036491 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/541
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 16 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03649 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOIN
Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5309 du 22/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 20 avril 2018 (et non le 20 avril 2008 indiqué par erreur sur la demande), Mme [S] [E], née le [Date naissance 3] 1968, a demandé une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin.
Par décision du 29 mai 2018, la CPAM lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, son médecin conseil ayant estimé qu'à la date du 20 avril 2018, elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Le 10 juillet 2018, Mme [S] [E] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg d'un recours contre la décision du 29 mai 2018.
Par ordonnance du 8 janvier 2020, le pôle social du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg remplaçant le TCI a ordonné l'examen médical de Mme [E] lequel a été confié au docteur [N] qui a déposé son rapport le 8 juillet 2020.
Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal judiciaire remplaçant le TGI a :
- déclaré recevable en la forme le recours de Mme [S] [E] ;
- confirmé la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 29 mai 2018 ;
- débouté Mme [S] [E] de toutes ses demandes ;
- débouté la CPAM du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- mis les frais de...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 16 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03649 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOIN
Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
Madame [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de STRASBOURG
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/5309 du 22/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 20 avril 2018 (et non le 20 avril 2008 indiqué par erreur sur la demande), Mme [S] [E], née le [Date naissance 3] 1968, a demandé une pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin.
Par décision du 29 mai 2018, la CPAM lui a refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, son médecin conseil ayant estimé qu'à la date du 20 avril 2018, elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.
Le 10 juillet 2018, Mme [S] [E] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Strasbourg d'un recours contre la décision du 29 mai 2018.
Par ordonnance du 8 janvier 2020, le pôle social du tribunal de grande instance (TGI) de Strasbourg remplaçant le TCI a ordonné l'examen médical de Mme [E] lequel a été confié au docteur [N] qui a déposé son rapport le 8 juillet 2020.
Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal judiciaire remplaçant le TGI a :
- déclaré recevable en la forme le recours de Mme [S] [E] ;
- confirmé la décision de la CPAM du Haut-Rhin du 29 mai 2018 ;
- débouté Mme [S] [E] de toutes ses demandes ;
- débouté la CPAM du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- mis les frais de...
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