Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 18/038101
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/038101 |
| Date | 02 juin 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/490
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/03810 - No Portalis DBVW-V-B7C-G3DG
Décision déférée à la Cour : 29 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANTE :
Madame [F] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante en personne
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [Y] [X], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 juin 2017 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à Mme [F] [M] la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 1er juillet 2017 au motif que son arrêt de travail n'était plus justifié.
Mme [M] a demandé la réalisation d'une expertise et le 3 octobre 2017, la CPAM lui a notifié le maintien de sa position au regard des conclusions de l'expertise.
Après saisine par Mme [M] de la commission de recours amiable de la CPAM, celle-ci lui a notifié le rejet de son recours.
Le 24 janvier 2018, Mme [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par jugement du 29 août 2018, le tribunal a :
–débouté Mme [M] de ses demandes ;
–confirmé la décision du 9 janvier 2018 de la commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin.
Mme [M] a formé appel à l'encontre de ce...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 18/03810 - No Portalis DBVW-V-B7C-G3DG
Décision déférée à la Cour : 29 Août 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN
APPELANTE :
Madame [F] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante en personne
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante en la personne de Mme [Y] [X], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 juin 2017 la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à Mme [F] [M] la fin du versement de ses indemnités journalières à compter du 1er juillet 2017 au motif que son arrêt de travail n'était plus justifié.
Mme [M] a demandé la réalisation d'une expertise et le 3 octobre 2017, la CPAM lui a notifié le maintien de sa position au regard des conclusions de l'expertise.
Après saisine par Mme [M] de la commission de recours amiable de la CPAM, celle-ci lui a notifié le rejet de son recours.
Le 24 janvier 2018, Mme [M] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin d'un recours à l'encontre de cette décision.
Par jugement du 29 août 2018, le tribunal a :
–débouté Mme [M] de ses demandes ;
–confirmé la décision du 9 janvier 2018 de la commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin.
Mme [M] a formé appel à l'encontre de ce...
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