Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 21/010951

Case OutcomeConstate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Docket Number21/010951
Date02 juin 2022
CourtCourt of Appeal of Colmar (France)
MINUTE No 22/503








NOTIFICATION :



Copie aux parties

- DRASS



Clause exécutoire aux :

- avocats
- parties non représentées







Le





Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB

ARRET DU 02 Juin 2022


Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 21/01095 - No Portalis DBVW-V-B7F-HQM6

Décision déférée à la Cour : 20 Janvier 2021 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG


APPELANTE :

URSSAF ALSACE
TSA 60003
[Localité 2]

Comparante en la personne de Mme [P] [I], munie d'un pouvoir


INTIMEE :

S.A.R.L. 1FINITY SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR, substituée par Me RICHARD, avocat à COLMAR


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier





ARRET :

- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




* * * * *



FAITS ET PROCEDURE


Par jugement du 20 Janvier 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant sur l'opposition du 13 décembre 2018 de la SARL 1FINITY SERVICES à la contrainte émise par l'URSSAF d'Alsace le 29 novembre 2018 et signifiée le 5 décembre 2018, d'un montant en pénalités et majorations de retard de 3.533,82 € pour absence de versement et fourniture tardive des déclarations concernant le mois de juillet 2018, a déclaré l'opposition recevable, annulé la contrainte, débouté l'URSSAF d'Alsace de sa demande de condamnation de la SARL 1FINITY SERVICES au titre des majorations de retard concernant la période de juillet 2018, condamné l'URSSAF d'Alsace à payer à la SARL 1FINITY SERVICES la somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile...

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