Cour d'appel de Colmar, 9 juin 2022, 16/003131
| Case Outcome | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
| Date | 09 juin 2022 |
| Docket Number | 16/003131 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/534
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 09 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 16/00313 - No Portalis DBVW-V-B7A-GBA6
Décision déférée à la Cour : 23 Décembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUT-RHIN
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dispensée de comparution
INTIMEE :
S.A.S. ARSEUS LAB
VALGORA, Bât. C
PARC TERTIAIRE
[Localité 3]
Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me REINS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 23 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin dans l'instance opposant la société Arseus Lab à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône concernant l'opposabilité de la maladie professionnelle de M. [Y] [B] ;
L'appel interjeté le 19 janvier 2016 par la CPAM des Bouches du Rhône et l'arrêt de la cour du 22 novembre 2018 qui a notamment ordonné la saisine d'un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée le 1er octobre 2013 par M. [Y] [B] ;
Vu l'avis rendu par le CRRMP région Grand Est le 7 juillet 2021, reçu à la...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 09 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 16/00313 - No Portalis DBVW-V-B7A-GBA6
Décision déférée à la Cour : 23 Décembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUT-RHIN
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Dispensée de comparution
INTIMEE :
S.A.S. ARSEUS LAB
VALGORA, Bât. C
PARC TERTIAIRE
[Localité 3]
Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me REINS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 23 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin dans l'instance opposant la société Arseus Lab à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône concernant l'opposabilité de la maladie professionnelle de M. [Y] [B] ;
L'appel interjeté le 19 janvier 2016 par la CPAM des Bouches du Rhône et l'arrêt de la cour du 22 novembre 2018 qui a notamment ordonné la saisine d'un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) pour avis sur l'origine professionnelle de la pathologie déclarée le 1er octobre 2013 par M. [Y] [B] ;
Vu l'avis rendu par le CRRMP région Grand Est le 7 juillet 2021, reçu à la...
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