Cour d'appel de Colmar, 2 juin 2022, 20/035151
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 20/035151 |
Date | 02 juin 2022 |
Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
MINUTE No 22/497
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03515 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOBD
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparante en la personne de M. [F] [C], muni d'un mandat
INTIMEE :
Madame [N] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante et accompagnée de sa fille [V] [Y]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 décembre 2017, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Haut-Rhin a reçu une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) formée par Mme [N] [Y], née le [Date naissance 2] 1957 que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté par décision du 28 juin 2018 au motif que Mme [Y] présentait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE).
Contestant cette décision, Mme [Y] a introduit un recours gracieux auprès de la MDPH et par décision du 18 octobre 2018, la CDAPH a maintenu sa décision.
Mme [Y] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) pour obtenir le bénéfice de l'AAH.
Par décision du 20 janvier 2020, le tribunal a ordonné une consultation médicale et en a confié la réalisation au Docteur [E] lequel a conclu à ce que le taux d'incapacité permanente présentée par Mme [Y] était largement supérieur à 80%.
Par jugement du 14 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TCI a :
- dit que...
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 02 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/03515 - No Portalis DBVW-V-B7E-HOBD
Décision déférée à la Cour : 14 Octobre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Comparante en la personne de M. [F] [C], muni d'un mandat
INTIMEE :
Madame [N] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparante et accompagnée de sa fille [V] [Y]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme HERY, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 14 décembre 2017, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Haut-Rhin a reçu une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) formée par Mme [N] [Y], née le [Date naissance 2] 1957 que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté par décision du 28 juin 2018 au motif que Mme [Y] présentait un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% mais pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE).
Contestant cette décision, Mme [Y] a introduit un recours gracieux auprès de la MDPH et par décision du 18 octobre 2018, la CDAPH a maintenu sa décision.
Mme [Y] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) pour obtenir le bénéfice de l'AAH.
Par décision du 20 janvier 2020, le tribunal a ordonné une consultation médicale et en a confié la réalisation au Docteur [E] lequel a conclu à ce que le taux d'incapacité permanente présentée par Mme [Y] était largement supérieur à 80%.
Par jugement du 14 octobre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TCI a :
- dit que...
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