Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 20/005441
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 20/005441 |
| Date | 24 mars 2022 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/259
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 24 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/00544 - No Portalis DBVW-V-B7E-HJCN
Décision déférée à la Cour : 27 Décembre 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
INTIMÉE :
S.A.S. GHERARDI CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * **
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [U], né en 1969, exerce les fonctions de maçon-coffreur au sein de la S.A.S Gherardi Construction.
Le 16 juillet 2018, alors qu'il range ses outils, il est pris de douleurs au bras gauche. Il est emmené à l'hôpital.
Le certificat médical initial fait état d'un infarctus du myocarde et prescrit un arrêt de travail allant jusqu'au 19 août 2018.
L'arrêt de travail est prolongé jusqu'au 30 juin 2019.
L'employeur transmet la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM, la caisse) le 18 juillet 2018.
La CPAM reconnaît le caractère professionnel de l'accident par décision du 2 octobre 2018. M. [S] [U] est pris en charge à ce titre jusqu'au 30 juin 2019, date de guérison.
Contestant la décision de prise en charge, la S.A.S. Gherardi Construction saisit la commission de recours...
MINUTE No 22/259
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 24 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 20/00544 - No Portalis DBVW-V-B7E-HJCN
Décision déférée à la Cour : 27 Décembre 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Dispensée de comparution
INTIMÉE :
S.A.S. GHERARDI CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * **
FAITS ET PROCÉDURE
M. [S] [U], né en 1969, exerce les fonctions de maçon-coffreur au sein de la S.A.S Gherardi Construction.
Le 16 juillet 2018, alors qu'il range ses outils, il est pris de douleurs au bras gauche. Il est emmené à l'hôpital.
Le certificat médical initial fait état d'un infarctus du myocarde et prescrit un arrêt de travail allant jusqu'au 19 août 2018.
L'arrêt de travail est prolongé jusqu'au 30 juin 2019.
L'employeur transmet la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (CPAM, la caisse) le 18 juillet 2018.
La CPAM reconnaît le caractère professionnel de l'accident par décision du 2 octobre 2018. M. [S] [U] est pris en charge à ce titre jusqu'au 30 juin 2019, date de guérison.
Contestant la décision de prise en charge, la S.A.S. Gherardi Construction saisit la commission de recours...
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