Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/026391
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 mars 2022 |
| Docket Number | 19/026391 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/258
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 24 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/02639 - No Portalis DBVW-V-B7D-HDLK
Décision déférée à la Cour : 02 Mai 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [X] [F], munie d"un pouvoir
INTIMÉE :
Madame [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * **
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [Y] [O] exerce le métier d'avocat. A ce titre elle est soumise à diverses cotisations, recouvrées par l'URSSAF Alsace.
Cette dernière procède par prélèvement trimestriels des cotisations sur le compte bancaire de Mme [O].
Suite à des difficultés informatiques, les cotisations des trois premiers trimestres 2016 ne sont pas prélevées. Le 3 octobre 2016, l'URSSAF Alsace appelle en une seule fois toutes les cotisations provisionnelles pour 2016 soit 3.745 € en y ajoutant le solde des cotisations définitives de 2015, soit 688 €.
Mme [O] ne paie pas ces montants, en sorte que l'URSSAF Alsace lui adresse une mise en demeure le 18 novembre 2016, puis lui fait signifier une contrainte le 9 février 2017 pour un montant de 4.672 € (dont 3.745 € de cotisations, 688 € de régularisation AN-1/AN-2, et 239 € de majorations).
Mme [O] forme régulièrement opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, par lettre recommandée postée le 8 mars 2017.
Par jugement du 2 mai 2019, rendu en dernier ressort, le...
MINUTE No 22/258
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 24 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/02639 - No Portalis DBVW-V-B7D-HDLK
Décision déférée à la Cour : 02 Mai 2019 par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de MULHOUSE
APPELANTE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [X] [F], munie d"un pouvoir
INTIMÉE :
Madame [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Mme [Y] [O] exerce le métier d'avocat. A ce titre elle est soumise à diverses cotisations, recouvrées par l'URSSAF Alsace.
Cette dernière procède par prélèvement trimestriels des cotisations sur le compte bancaire de Mme [O].
Suite à des difficultés informatiques, les cotisations des trois premiers trimestres 2016 ne sont pas prélevées. Le 3 octobre 2016, l'URSSAF Alsace appelle en une seule fois toutes les cotisations provisionnelles pour 2016 soit 3.745 € en y ajoutant le solde des cotisations définitives de 2015, soit 688 €.
Mme [O] ne paie pas ces montants, en sorte que l'URSSAF Alsace lui adresse une mise en demeure le 18 novembre 2016, puis lui fait signifier une contrainte le 9 février 2017 pour un montant de 4.672 € (dont 3.745 € de cotisations, 688 € de régularisation AN-1/AN-2, et 239 € de majorations).
Mme [O] forme régulièrement opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin, par lettre recommandée postée le 8 mars 2017.
Par jugement du 2 mai 2019, rendu en dernier ressort, le...
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