Cour d'appel de Colmar, 24 mars 2022, 19/014961
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 mars 2022 |
| Docket Number | 19/014961 |
| Court | Court of Appeal of Colmar (France) |
SA/FA
MINUTE No 22/257
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 24 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01496 - No Portalis DBVW-V-B7D-HBMF
Décision déférée à la Cour : 27 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A. IDEA SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [Y] [U], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * ** *
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [F] [H], née en 1968, exerce la profession d'expéditeur au sein de la S.A. Idea Service.
Le 29 octobre 2012, alors qu'elle manipule un carton, elle ressent une vive douleur au niveau des côtes.
L'employeur transmet une déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM, la caisse).
Par décision du 20 novembre 2012, la caisse décide de prendre en charge l'accident survenu le 29 octobre 2012 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mme [H] est en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2013.
Contestant la longueur des arrêts et soins prescrits à Mme [H], la S.A. Idea Service saisit la commission de recours amiable, laquelle ne statue pas.
La S.A. Idea Service saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, lui demandant essentiellement...
MINUTE No 22/257
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 24 Mars 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB No RG 19/01496 - No Portalis DBVW-V-B7D-HBMF
Décision déférée à la Cour : 27 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A. IDEA SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [Y] [U], munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ARNOUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
Mme ARNOUX, Conseiller
Mme HERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre,
- signé par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, et Mme WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * ** *
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [F] [H], née en 1968, exerce la profession d'expéditeur au sein de la S.A. Idea Service.
Le 29 octobre 2012, alors qu'elle manipule un carton, elle ressent une vive douleur au niveau des côtes.
L'employeur transmet une déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM, la caisse).
Par décision du 20 novembre 2012, la caisse décide de prendre en charge l'accident survenu le 29 octobre 2012 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mme [H] est en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2013.
Contestant la longueur des arrêts et soins prescrits à Mme [H], la S.A. Idea Service saisit la commission de recours amiable, laquelle ne statue pas.
La S.A. Idea Service saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, lui demandant essentiellement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI